Cadre réglementaire: les textes officiels
Présentation des textes officiels qui ont pour objectif d'accompagner la réussite de tous les élèves.
La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans son article 2 qui stipule que "constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant" .
Un cadre législatif et juridique est nécessaire pour affirmer et instaurer un principe d’égalité des droits et des chances des personnes handicapées avec les autres citoyens.
La loi prévoit que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
| les lois, décrets, arrêtés, circulaires et notes d'informations sur le thème du handicap. | le site lecolepourtous |
| tous les textes par thèmes par Daniel Calin | site psychologie |
| recueil de textes de référence sur education.gouv. | la scolarisation des élèves handicapés |
| présentation de la loi du 11 février 2005 par la circonscription ASH de Bourges | loi 11.02.2005 ASH Bourges.pdf 615,34 kB |