Espace juridique
- Conseil et expertise :
Dans un souci de prévention des litiges, le service juridique apporte son conseil aux EPLE, aux inspections académiques ainsi qu’aux différents services du Rectorat.
Son objectif est également de favoriser l’accès aux documents administratifs en liaison avec la Commission d’Accès aux Documents Administratifs
- Contentieux :
Le service juridique est chargé du contentieux devant le tribunal administratif et du suivi du contentieux relatifs aux accidents scolaires
- Protection :
En relation avec la cellule violence , le service a pour mission de mettre en oeuvre la protection du fonctionnaire telle que définie par, l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, par la c irculaire 97-136 du 30 mai 1997 : protection des agents victimes, à l’occasion de leurs fonctions, d’une atteinte sur leur personne ou sur leurs biens .
Cet espace juridique a été crée afin d’améliorer la diffusion de l’information et de permettre aux personnels de l’académie de trouver réponse à leurs questions
- Vos interlocuteurs
Philippe Chatenet 03.80.44.87.25
Guillaume Bisellach- Roig 03.80.44.87.26
Isabelle Marosz 03.80.44.84.32