Droits des personnes en situation de handicap
Avec la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un grand nombre de personnes.
La définition du handicap
Dans la loi du 11 février 2005, le handicap est désormais défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Quels sont les droits ?
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre du travail. L’employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie.
Ces mesures sont prises pour permettre l’accès à un emploi, pour le conserver, pour l’exercer, pour y progresser ou pour qu’une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.
"La démarche préalable à toute possibilité d'examen d'un aménagement du poste de travail est la demande de la RECONNAISSANCE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH) qui doit être effectuée par les personnels eux-mêmes auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées ( MDPH ) ".
Le droit à l’aménagement du poste de travail
Sur préconisations du médecin de prévention, une participation financière peut être accordée pour l’adaptation ou l’achat de machines, d’outillages et d’équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés et un accompagnement humain (assistant) peut être prévu dans certains cas. Les aménagements de postes de travail peuvent consister également en des aménagements horaires propres à faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi. Lorsqu’une personne handicapée a besoin d’être accompagnée par une tierce personne, des aménagements d’horaires peuvent également être accordées, à son conjoint, à son concubin, à la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, à son enfant à charge, à son ascendant ou à une personne accueillie à son domicile ( télécharger le fomulaire ).
Le travailleur handicapé peut également bénéficier d’un allègement de service qui est une mesure exceptionnelle accordée en raison de son état de santé. L’agent continue à percevoir l’intégralité de son traitement, les indemnités étant toutefois proratisées. L’allègement porte au maximum sur le tiers des obligations réglementaires de service. Il est accordé après avis du médecin de prévention ( télécharger le fomulaire ).
Le droit au temps partiel
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel peut maintenant être accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.
La priorité pour les mutations
Une priorité est donnée pour les mutations des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Afin de l’obtenir, les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs prouvant la nécessité d’obtenir le poste demandé.
Des conditions avantageuses de départ en retraite
Les fonctionnaires handicapés pourront dans certaines conditions être admis à la retraite avant l’âge légal. Il leur appartient de s’adresser au bureau de gestion des retraites pour obtenir de plus amples informations (DIRH5 n° téléphone 03.80.44.85.10 ou 85.17)
Qui sont les bénéficiaires ?