Loi 2010 portant réforme des retraites
Age légal d’ouverture des droits à la retraite
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 modifient les bornes d'âge (âge d'ouverture des droits, limite d'âge) : consulter les les tableaux ci-joints
Les retraites anticipées
Sous réserve de remplir des conditions définies dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite et dans des textes à valeur réglementaire pris pour l'application de ses articles, certains fonctionnaires peuvent prétendre à un départ anticipé, avant l'âge légal de la retraite :
> Fonctionnaires handicapés détenant ou ayant détenu un taux d'incapacité d'au moins 80 % (article L. 24 section I, paragraphe 5° du code des pensions, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)
> Parents d'un enfant atteint d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de demande d'admission à la retraite
> Salariés ayant cotisé à partir d'un jeune âge (article L. 25 bis du code des pensions "carrières longues")
Attention : les conditions très strictes pour bénéficier de ce type de retraite anticipée, définies dans le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 portant application de la loi du 9 novembre 2010, sont complétées par des dispositions qui concernent un mode de calcul spécifique de la durée cotisée à la fonction publique. Il convient donc, dans tous les cas, de demander une étude préalable du droit au départ éventuel au bureau des retraites.
> Parents de trois enfants
Le dispositif du départ anticipé pour les fonctionnaires ayant au moins 15 ans de services et 3 enfants est mis en extinction progressive mais les agents qui remplissaient les conditions avant le 01/01/2012 continueront à pouvoir en bénéficier à tout moment.
Travailler après 65 ans
Les limites d’âge sont progressivement repoussées à 67 ans (voir tableaux du paragraphe "Age légal d'ouverture des droits à la retraite" ci-dessus)
La prolongation d'activité ouverte par la loi sur les retraites n° 2003-775 du 21 août 2003 peut permettre de poursuivre son activité après la limite d'âge du grade ou la limite d'âge personnelle :
– à condition de ne pas avoir droit, à cette date, à une pension à taux plein,
– jusqu'à la date à laquelle cette première condition est remplie, dans la limite de 10 trimestres,
– sous réserve d'aptitude physique médicalement constatée et de l'intérêt du service.
Autres mesures
Consulter le document d'information ci-dessous, téléchargeable, de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique :