Validation de services auxiliaires et rachat d'années d'enseignement supérieur
Les fonctionnaires titulaires peuvent demander auprès du service des pensions de l'éducation nationale la validation de leurs services accomplis comme agent non titulaire de droit public et le rachat d'années d'enseignement supérieur.
Cette possibilité est offerte aux agents en position d'activité, en détachement ou en disponibilité.
Dans quel délai doit-on effectuer la demande ?
Depuis le 1 er janvier 2004 , la demande de validation doit être déposée dans le délai de deux ans à dater de la notification de la titularisation .
Pour un fonctionnaire nommé stagiaire puis titularisé dans un nouveau grade ou corps dans le courant de sa carrière, un délai de deux ans s'ouvre de nouveau pour demander une validation de services auxiliaires effectués avant la première titularisation.
Les demandes peuvent être faites en complétant le formulaire ci-joint et en le renvoyant à l'adresse mentionnée :
Quels services sont validables ?
Les services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire, ainsi que le service national n’ont pas à être validés .
Sont validables pour la retraite les services accomplis à temps complet, à temps partiel, à temps incomplet auprès d'une administration de l'Etat, d'un GRETA, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public administratif sous réserve qu'ils n'aient pas été accomplis en contrat de droit privé. L'arrêté du 26 décembre 2005 (J.O. du 26/01/2006) autorise la validation des services d' assistant d'éducation recrutés en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003.
Rachat d'années d'enseignement supérieur
Pour tout renseignement sur les conditions et pour connaître le coût de ce mode d'acquisition de trimestres, consulter le site http://www.pensions.bercy.gouv.fr . Pour connaître l'effet d'un éventuel rachat sur votre future pension, le bureau DiRH 5 peut effectuer des estimations indicatives.
Pour toute demande de dossier, s'adresser au service des pensions de l'éducation nationale (même adresse que celle mentionnée sur l' "imprimé validation" ci-dessus)