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Caractéristiques

Intitulé du poste  : Délégué à la protection des données (DPD)
Implantation géographique  :  Rectorat de Dijon (2 G rue général Delaborde - 21000 Dijon) ou rectorat de Besançon (10 rue de la Convention - 25000 Besançon)
Statut du poste :  Fonctionnaire ou contractuel / poste à temps complet
Catégorie A (ou B+ si profil confirmé)
Domaine fonctionnel : Numérique, système d’information et de communication, juridique

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Modalités de candidature

Cédric PETITJEAN, DRH de l’académie de Dijon 03 80 44 84 23

Le dossier de candidature constitué :

  • d’un curriculum vitae
  • d’une lettre de motivation

sera à adresser avant le 12 septembre prochain par mail à l’adresse suivante : ce.sar@ac-besancon.fr

Délégué à la protection des données

Le Délégué à la protection des données est le garant de la protection des données à caractère personnel traitées au sein de la région-académique Bourgogne-Franche-Comté. Il accompagne les services académiques et les EPLE dans le cadre de la mise en conformité de leur activité de traitement avec le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel.

Activités du poste    

  • Veille au respect du cadre légal

Le DPD veille au respect du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, par les responsables de traitements et les agents en charge de leur mise en œuvre ainsi qu’aux sous-traitants et prestataires prenant part aux traitements décidés par les responsables de traitements.
Le DPD est associé à la mise en place de tout nouveau traitement ou à toute modification d’un traitement en cours et peut donner son avis ou faire des recommandations. Il participe aux étude d’impact sur la vie privée. Il est informé de toute faille de sécurité susceptible d’engendrer des violations de données.

  • Diffuse une culture « Informatique et libertés »

Informe et sensibilise l’ensemble des agents - notamment ceux participant aux opérations de traitements – aux règles à respecter en matière de protection des données au travers de formations et de supports de communication.

  • Alerte les responsables de traitements

Le DPD informe les responsables de traitements de toute opération susceptible d’engendrer la non-conformité de l’organisme au RGPD ou en cas de non-respect de ses recommandations en matière de protection des données.

  • Pilote (analyse, investigue, audite et contrôle) les actions permettant de juger la conformité ou la non-conformité des services académiques et des EPLE.

  • Exerce une veille documentaire

Le DPD établit et maintient une documentation relative aux actions démontrant la conformité au RGPD (registre des traitements, contrats de sous-traitance, analyses d’impact, politiques de confidentialité, procédures de gestion des réclamations, des violations de données, etc..)

  • Assure la médiation avec les personnes concernées

Le DPD reçoit les réclamations et plaintes des personnes concernées par un traitement de données et veille aux respect de leurs droits, informe en cas de violation de données entrainant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

  • Présente un rapport annuel pour rendre compte de sa mission (actions mises en place, difficultés rencontrées) aux responsables de traitements qui l’ont désignés.

  • Fait le lien avec la CNIL

Le DPD assure la liaison entre les services académiques, les EPLE et la CNIL pour toutes questions relatives aux traitements de données notamment en cas de consultation préalable obligatoire, d’information sur des violations de données entrainant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

  • propose l'organisation inter-académique permettant de s'assurer du respect de la nouvelle réglementation et anime le réseau.

Compétences requises

  • Savoir

- Connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, notamment le RGPD et la loi du 6 janvier 1978.
- Bonnes connaissances du système éducatif et des technologies de l’information et de la communication.
- Pratique de la langue anglaise souhaitée.

  • Savoir faire

- Maitrise des techniques propres à ses missions :
- Analyse de conformité d’un traitement de données à caractère personnel.
- Réalisation d’audits, d’actions de sensibilisation, d’analyse d’impact sur la vie privée.
- Mise en place de procédures pour la création de traitements de données, pour le traitement des réclamations et plaintes des personnes concernées.

  • Savoir être

- Faire preuve d’objectivité et d’impartialité.
- Savoir être indépendant et refuser toute ingérence dans son action.
- Avoir des aptitudes relationnelles et la capacité à exercer des fonctions de coordination.
- Aptitude à comprendre un système complexe et dense.
- Avoir une connaissance de l’organisation et des pratiques professionnelles dans l’Education Nationale.
- Aptitudes pédagogiques.

Coopération et coordination avec d'autres postes

  • Lien avec l’extérieur : CNIL, organismes sous-traitants et prestataires des services académiques et des EPLE.   
  • Lien dans la structure : services mettant en œuvre des traitements de données, service juridique, DSI, RSSI, DANE.
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