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Action éducative

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Service de l'enseignement privé hors contrat de l'académie de Dijon
Rectorat de Dijon 2G rue du général Delaborde 21 000 Dijon

Accueil du public
Du lundi au vendredi de 13h30 à 16h45
Locaux situés au 7ème étage du rectorat de l'académie de Dijon
Accueil téléphonique
Du lundi au vendredi privilégier les appels l'après-midi de 13h30 à 16h45
03 80 44 87 39
03 80 44 86 10
horscontrat@ac-dijon.fr

Enseignement privé hors contrat

La loi "Gatel" du 13 avril 2018 vise à instaurer un cadre unifié et renforcé pour la déclaration et l'ouverture des établissements scolaires privés du premier ou du second degré, ou pour ceux d'enseignement technique. Elle harmonise la procédure de déclaration en instaurant un "guichet unique", à savoir l'autorité académique. Toute personne souhaitant ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé doit déposer sa déclaration d'intention au rectorat, DOSEPP3 service de l'enseignement privé, à qui incombe désormais de transmettre la déclaration et l'ensemble des pièces requises au maire, au préfet et au procureur de la République.

Cet espace présente les instructions , la procédure et les formulaires à destination des établissements hors contrat. Les documents et formulaires sont à retourner par courrier électronique à : horscontrat@ac-dijon.fr
 

Consignes d'ouverture et de suivi des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés privés hors contrat

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