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Service minimum d'accueil (réglementation)

Vous trouverez ci-dessous un dossier complet sur la mise en place du service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires de la Côte-d'Or, que vous soyez maire d’une commune, parent d’élève ou professeur des écoles.

Vous trouverez ci-dessous un dossier complet sur la mise en place du service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires de la Côte-d'Or, que vous soyez maire d’une commune, parent d’élève ou professeur des écoles.

La règlementation



Loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’État au titre du service d’accueil.

Les modalités de la mise en place de l'accueil des élèves en cas de grève

L'article L. 133-1 du code de l'éducation rappelle que l'obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe au premier chef à l'État. Lorsque l'enseignement est interrompu du fait d'une grève ou de l'absence imprévisible d'un enseignant, il appartient donc à l'État de mettre en place un service d'accueil des enfants concernés.

La loi du 20 août 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, les jours de grève lorsqu’au moins 25 % des enseignants sont en grève. La commune est responsable de la mise en place de ce service d’accueil et pour ce faire rémunère des personnes qui assurent l’accueil des élèves.

Lorsqu'un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d'y participer.

Cette déclaration est faite au directeur académique (DASEN), ou aux inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) lorsque le directeur académique  leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés.

Pour permettre aux communes de mettre en place le service d'accueil lorsqu'elles y sont tenues, il appartient au directeur académique (DASEN) de recenser précisément les écoles dans lesquelles le taux prévisionnel de grévistes est égal ou supérieur à 25 %.


Droit d’accueil : mode d’emploi pour les maires

En savoir plus : education.gouv.fr

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