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Prestations sociales

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Modalités de calcul du quotient familial académique (QFA)

Les actions sociales d'initiative académique sont soumises à un barème d'attribution calculé à partir des ressources et intitulé quotient familial académique (Q.F.A.) Celui-ci est différent du quotient familial utilisé en matière fiscale pour le calcul des impôts.

Le quotient familial académique s'obtient de la manière suivante :

Q.F.A. = (R : 12)  : nombre de Parts

R : ensemble des ressources perçues par les membres de la famille au moment de la demande durant l'année 2011 et soumises à déclaration, avant tout abattement (en particulier des 10 %).

Pour la détermination des ressources, les déficits ne sont pas déduits.

On entend par membre de la famille toutes les personnes comptées à charge au titre de l'action sociale pour la détermination du Q.F.A. (notamment les enfants majeurs poursuivant des études âgés de plus de 20 ans et moins de 25 ans)

P : nombre de parts par foyer :

  • agent : 1 part, mais 1,5 parts pour un agent vivant seul ayant 1 ou des enfants à charge mais 1,25 pour un agent ayant des enfants en garde alternée ;
  • conjoint, concubin ou partenaire de PACS : 1 part ;
  • 0,5 part pour tout enfant à charge au titre de l'action sociale et scolarisé en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne mais 0,25 par enfant en cas de garde alternée ;
  • 0,5 part pour un ascendant à charge (au sens fiscal).


N.B. :

en l'absence de déclaration fiscale personnelle au titre de 20012, une évaluation des ressources (R) sera faite sur la base du dernier salaire (S), perçu ou dû, au titre du mois précédant la demande R = (S x 8) : 12

En cas de changement de situation :

- veuvage, séparation à partir de 2014, il sera procédé à une neutralisation des ressources du conjoint.
- situation nouvelle de chômage en 2014 d'un membre du foyer (sauf agent), il sera procédé à un abattement de 30 % sur les revenus d'activités salariales de 2012 de la personne au chômage.
- situation nouvelle de chômage partiel de l'agent en 2014, il sera procédé à un abattement de 30% sur les revenus 2012 correspondant à la quotité non travaillée en 2013.
- mariage, PACS ou concubinage au cours de l'année 2014, seront pris en compte les revenus 2012 des deux personnes.

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