Participer à la prise en charge financière de frais d'un second hébergement engendrés par l’éloignement entre la résidence familiale et l’établissement d’affectation pour les agents dont l’éloignement ne permet pas d’effectuer les trajets quotidiennement.
Bénéficiaires
- les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'état bénéficiant d'un ou plusieurs contrats(s) de droit public sous réserve qu'il(s) soit(ent) sans interruption et que le cumul soit d'une durée totale d'au moins 6 mois;
- les agents titulaires, les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, les agents en CDI nommés à titre provisoire;
- les agents titulaires, les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans un établissement privé sous contrat, les agents en CDI nommés à titre définitif, s'ils remplissent l'un des critères suivants :
- résidence familiale située dans un rayon de 20 km du lieu de travail du conjoint (1),
- Avoir un ou des enfants en garde alternée (-18 ans)
A l’exclusion des AED et AESH
(1) En cas de séparation ou divorce cette prestation sera maintenue durant les 12 mois qui suit.
Critères
- Le Quotient Familial Académique (QFA) du demandeur doit être inférieur ou égal à 21 400€;
- La résidence du demandeur doit être située dans l'académie ou dans un département limitrophe de l'académie (Ain, Allier, Aube, Cher, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Loire, Loiret, Rhône, Seine et Marne).
Non cumulable avec :
- Les aides au changement de domicile
- Le bénéfice d'un logement de fonction ou d’une indemnisation à ce titre
- Une dérogation pour ne pas occuper un logement de fonction
NB : cette prestation n’est pas fractionnable, l’agent doit remplir pour la période complète tous les critères
Montant de l'action
Périodes | Montant de l’aide | ||
QFA ≤ 10 000 € |
QFA > à 10 000 et
|
QFA > 14 000 et
|
|
Janvier - Mars | 90 % des frais Plafonné à 450 € |
80 % des frais Plafonné à 300 € |
70 % des frais Plafonné à 150 € |
Avril - Juin | 90 % des frais Plafonné à 450 € |
80 % des frais Plafonné à 300 € |
70 % des frais Plafonné à 150 € |
Septembre - Octobre | 90 % des frais Plafonné à 300 € |
80 % des frais Plafonné à 200 € |
70 % des frais Plafonné à 100 € |
Novembre-Décembre | 90 % des frais Plafonné à 300 € |
80 % des frais Plafonné à 200 € |
70 % des frais Plafonné à 100 € |
Dates
Les dates limites d'envoi des dossiers complets au Rectorat (cachet de la poste faisant foi) ou le dépôt des dossiers complets au secrétariat de la DAF (jusqu'à 17 h) sont fixées au :
Dates limites de dépôt et d’envoi | Pour les périodes de |
25 mai 2023 | janvier / mars 2023 |
27 juillet 2023 | avril / juin 2023 |
27 novembre 2023 | septembre / octobre 2023 |
25 janvier 2024 | novembre/ décembre 2023 |
Pour votre première demande de prestation dans l'année civile 2023, vous devez retourner au bureau DAF 4 - B / Action sociale le dossier de prestations sociales 2023 et l'imprimé de l'aide. Si au cours de l'année civile vous êtes déjà bénéficiaire d'une prestation sociale (sauf l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou jeunes adultes handicapés pour 2022/2023, CESU garde d'enfants, demande d'une aide exceptionnelle) retournez uniquement l'imprimé de l'aide à télécharger.
+
La demande doit être retournée par voie électronique à l'adresse :
daf4-as-depot@ac-dijon.fr
(l'envoi par voie électronique, ne doit pas être doublé d'un envoi courrier)
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ
Mise à jour : septembre 2023