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Pour les prestations soumises à un quotient familial académique (QFA) ou à un quotient familial (QF) :

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Les modalités de calcul du QFA ont changé

Pièces à fournir

Pour votre première demande de prestation dans l'année civile 2017, vous devez retourner au bureau DAF 4 - B / Action sociale le dossier initial et l'imprimé de l'action. Si au cours de l'année civile vous êtes déjà bénéficiaire d'une prestation sociale sauf allocation aux parents d'enfants handicapés ou allocation aux jeunes adultes handicapés, pour 2017 retournez uniquement l'imprimé de l'action à télécharger.

DAF 4 - B / Action sociale
Rectorat de Dijon
2 G rue du général Delaborde
21 000 Dijon
Tél : 03.80.44.85.27
Fax : 03.80.44.87.53
daf4-as1@ac-dijon.fr

Imprimé

Aucun rappel ne sera fait pour un dossier incomplet, la demande sera rejetée

PIM - gite de France - WF - VTF

Aide aux séjours d'enfants en gite de France ou VVF

Prestation interministérielle (PIM)

Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjours engagés, par les agents concernés, pour leur enfant ayant séjourné soit en centre familial de vacances, soit dans les établissements portant le label " gîtes de France ".

Bénéficaires

  • Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat (le congé parental à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité).
  • Les agents contractuels employés de manière permanente et continue (cf. article 34 du décret du 17/011/1986 susvisé)
  • Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée sous réserve que leur contrat, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois et notamment les AESH du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
  • Les retraités.
  • Les ayants-droit
  • Les vacataires, les AESH et les AED (personnels gérés par les établissements mutualisateurs) sont exclus de toute prestation.

    NB : les paiements pour les non titulaires  ne peuvent s’effectuer qu’à partir du 1er jour du 7ème mois de leur contrat

Conditions d'attribution

L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans au 1er jour du séjour et être à la charge de l'agent au sens des prestations familiales.

Pour les enfants atteints d'une incapacité d'au moins 50% la limite d'âge est portée de 18 à 20 ans.

Par dérogation, la prestation peut être servie à l'agent accompagnant un enfant pour la période pendant laquelle il exerce son droit de visite et d'hébergement.

Les centres familiaux de vacances sont soit des maisons familiales de vacances soit des villages de vacances.
Ils sont toujours des établissements de tourisme social gérés sans but lucratif et agréés par le ministère chargé de la santé ou le ministère chargé du tourisme.

Les gîtes de France sont agréés par la fédération nationale des gîtes de France sous la responsabilité du relais départemental.

Limite annuelle : 45 jours par an et par enfant.

La prestation est versée à l'agent, indépendamment de tout lien de parenté entre l'enfant de l'agent de l'état ouvrant droit à la prestation et la personne avec qui il effectue le séjour.

Conditions de ressources

Les agents dont les ressources familiales n'excèdent pas un quotient familial (Q.F.) fixé à 12 400 €
(revenus 2015 à compter du 1er janvier 2017)

Aucune condition de ressources n'est exigée pour les enfants atteints d'une incapacité d'au moins 50%.

Taux au 1er janvier 2017

7,69 € par jour et par enfant en pension complète
7,34 € par jour et par enfant pour les autres formules (location...)

Dates

La demande doit être déposée dans le mois qui suit le fait générateur de la dépense.
En effet, à la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif.

Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet au cours de l'année civile considérée et que leur paiement ne donne pas lieu à rappel.

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