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Pour les prestations soumises à un quotient familial académique (QFA) ou à un quotient familial (QF) :

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Pièces à fournir

Pour votre première demande de prestation dans l'année civile 2017, vous devez retourner au bureau DAF 4 - B / Action sociale le dossier initial et l'imprimé de l'action. Si au cours de l'année civile vous êtes déjà bénéficiaire d'une prestation sociale sauf allocation aux parents d'enfants handicapés ou allocation aux jeunes adultes handicapés, pour 2017 retournez uniquement l'imprimé de l'action à télécharger.

DAF 4 - B / Action sociale

Rectorat de Dijon
2 G rue du général Delaborde
21 000 Dijon
Tél : 03.80.44.85.27
Fax : 03.80.44.87.53
daf4-as1@ac-dijon.fr

Imprimé

Aucun rappel ne sera fait pour un dossier incomplet, la demande sera rejetée

PIM séjour éducatif

Aide aux séjours d'enfants dans le cadre du système éducatif

Prestation interministérielle (PIM)

Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif (sur le temps scolaire).

Bénéficiaires

  • Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat (le congé parentale à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité);
  • Les agents contractuels employés de manière permanente et continue (cf. article 34 du décret du 17/011/1986 susvisé)
  • Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée sous réserve que leur contrat, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois et notamment les AESH du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
  • Les retraités.
  • Les ayants-droit

Les vacataires, les AESH et les AED (personnels gérés par les établissements mutualisateurs) sont exclus de toute prestation.

Conditions d'attribution

  • L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans au début de l'année scolaire et être à la charge de l'agent au sens des prestations familiales.
  • Les séjours retenus sont : les classes culturelles transplantées, les classes de l'environnement, les classes de patrimoine ou séjours effectués lors d'échanges pédagogiques.
  • Les séjours concernent les élèves du préélémentaire au secondaire, ils doivent se dérouler en France ou à l'étranger pendant tout ou partie en période scolaire.


Limite annuelle : un séjour par année scolaire d'une durée minimum de 5 jours et prise en charge maximum de 21 jours par an.

Condition de ressources

Les agents dont les ressources familiales n'excèdent pas un quotient familial (Q.F.) fixé à 12 400 €
(revenus 2015 à compter du 1er janvier 2017)

Taux au 1er janvier 2017

3,60 € par jour par enfant pour un séjour de plus de 5 jours et de moins de 21 jours 

75,74 € forfait pour un séjour de 21 jours ou plus

Dates

La demande doit être déposée dans le mois qui suit le fait générateur de la dépense.
En effet, à la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif.
Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet au cours de l'année civile considérée et que leur paiement ne donne pas lieu à rappel.

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