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Pièces à fournir

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Pour obtenir le dossier, se connecter au site :

www.aip-fonctionpublique.fr

CNT DEMANDE AIP
TSA 92122
76934 ROUEN CEDEX 9

Aide à l'installation des Personnels de l'Etat (A.I.P/A.I.P ville)

Vous venez d’intégrer la fonction publique de l’État, vous exercez la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le ministère chargé de la fonction publique vous accompagne dans votre installation.

La prestation d’« Aide à l’Installation des Personnels de l’État » (AIP) contribue ainsi à financer, dans le cas d’une location vide ou meublée, vos dépenses engagées au titre :

  • du premier mois de loyer (provision pour charges comprise),
  • des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent
  • du dépôt de garantie,
  • des frais de déménagement.

L'A.I. P. est une aide non remboursable

Bénéficiaires

L’AIP est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l’État ainsi qu'à certains agents d'établissements publics rémunérés sur le budget de l'établissement à savoir :

  • fonctionnaire civil stagiaire ou titulaire de l’État,
  • ouvrier d’État,
  • magistrat stagiaire ou magistrat,
  • agent recruté sur la base de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984,
  • agent recruté par la voie du PACTE.

Critères

Pour bénéficier de l’AIP :
vous devez avoir, au choix :

  • réussi un concours de la fonction publique de l’État (concours externe, interne ou troisième concours),
  • fait l’objet d’un recrutement sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984,
  • été recruté par la voie du PACTE,
  • été recruté sans concours lorsque le statut particulier le prévoit.

Pour bénéficier de l’AIP Ville :
Vous devez exercer la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville. (Consulter la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville)

L’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, les dépenses liées à votre installation. En revanche, elle n’est pas cumulable, pour le même logement, avec des aides de même nature et de même objet financées au niveau ministériel ou interministériel, notamment l’AIP Ville pour les personnels affectés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Condition de ressources

Vous devez disposer d'un Revenu Fiscal de Référence N-2
- inférieur ou égal à 24 818 € pour un revenu au foyer du demandeur,
- inférieur ou égal à 36 093 € pour deux revenus au foyer du demandeur

Montant

Montant maximum de l'A.I.P -ville : 900 € pour les agent affectés en Ile de France, Région PACA et si vous exercez la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Montant maximum de l'A.I.P. : 500 € pour les agents affectés dans les autres régions.

Dates

Délais à respecter pour l’attribution de l’aide :
- 6 mois entre la date de signature du bail, et la date de dépôt de la demande.
- 24 mois entre la date d’affectation et la date de dépôt de la demande.

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