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Vous avez 1 ou + enfants

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Pièces à fournir

Pour une première demande de prestation dans l'année civile, vous devez retourner au bureau DAF 4 - B / Action sociale au Rectorat, le dossier initial et la copie de la décision d'ouverture du droit à l'allocation d'enfant handicapé (A.E.E.H.).


DAF 4 - B / Action sociale
Rectorat de Dijon
2 G rue du général Delaborde
21 000 Dijon
Tél : 03.80.44.85.27
Fax : 03.80.44.87.53

daf4-as1@ac-dijon.fr

Imprimé

Aucun rappel ne sera fait pour un dossier incomplet, la demande sera rejetée

Lors d'une première demande de prestation en 2017 :
dossier initial

Lors d'un renouvellement :
renouvellement

Allocation aux parents d'enfants handicapés

Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, le ministère chargé de la fonction publique a créé une aide financière sous forme de chèques emplois services universels préfinancés pour les agents de l'Etat ayant au moins un enfant de moins de 6 ans.

Bénéficiaires

  • Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat (le congé parentale à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité);
  • Les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'Etat sous réserve que leur contrat initial, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois à partir du septième mois du contrat (cf. décret 86-83 du 17 novembre 1986) et notamment les auxiliaires de vie scolaire individuels du ministère de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche ;
  •  Les retraités.
  • Les ayants-droit,
  • conjoint ou concubin non fonctionnaire ayant la charge de l’enfant, divorcé d’un fonctionnaire ou agent de l’Etat sous réserve que l’allocation était versée au parent fonctionnaire ou agent de l’Etat antérieurement à son divorce ou sa séparation et que le conjoint ou concubin ne soit pas en situation de percevoir une allocation de même nature servie par une caisse d’allocations familiales ou financé par le budget de l’Etat, d’une collectivité locales ou d’un établissement public


Les vacataires, les AESH et les AED (personnels gérés par les établissements mutualisateurs) sont exclus de toute prestation.

Conditions d'attribution

  • avoir un enfant de moins de 20 ans qui, eu égard à son taux d'incapacité (50 % au moins), ouvre droit au versement de l'allocation enfant handicapé (A. E. E. H.).
  • lorsque l'enfant est placé en internat ou hospitalisé, elle est versée pendant les périodes de retour au foyer.

La prestation est subordonnée au paiement des mensualités de l'allocation d'enfant handicapé.

Les règles de cumul

L'allocation n'est pas cumulable avec les prestations légales suivantes :

  • la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • l'allocation aux adultes handicapés ;
  • l'allocation différentielle servie au titre des droits acquis

(majoration pour tierce personne - article 59 de la loi 75-534 du 30 juin 1975).

Condition de ressources

Aucune.

Taux au 1er janvier 2017

159,24 € par mois

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