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Pièces à fournir

Pour une première demande de prestation dans l'année civile, vous devez retourner au bureau DAF 4 - B / Action sociale au Rectorat, le dossier initial et :

  • la copie de la décision de la commission  des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (M. D. P. H.) ou le certificat médical du médecin agréé ;
  •  le certificat de scolarité.

DAF 4 - B / Action sociale
Rectorat de Dijon
2 G rue du général Delaborde
21 000 Dijon
Tél : 03.80.44.85.27
Fax : 03.80.44.87.53

daf4-as1@ac-dijon.fr

Pièces à fournir

Aucun rappel ne sera fait pour un dossier incomplet, la demande sera rejetée

Lors d'une première demande de prestation en 2017 :
dossier initial
   
Lors d'un renouvellement :
renouvellement

Allocation spéciale pour jeunes adultes handicapés

Cette prestation vise à faciliter l'intégration sociale des enfants handicapés ou atteints d'une maladie chronique des agents de l'Etat.

Bénéficiaires

  • Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat (le congé parentale à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité);
  • Les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'Etat sous réserve que leur contrat initial, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois à partir du septième mois du contrat (cf. décret 86-83 du 17 novembre 1986) et notamment les auxiliaires de vie scolaire individuels du ministère de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche ;
  • Les retraités.
  • Les ayants-droit
  • conjoint ou concubin non fonctionnaire ayant la charge de l’enfant, divorcé d’un fonctionnaire ou agent de l’Etat sous réserve que l’allocation était versée au parent fonctionnaire ou agent de l’Etat antérieurement à son divorce ou sa séparation et que le conjoint ou concubin ne soit pas en situation de percevoir une allocation de même nature servie par une caisse d’allocations familiales ou financé par le budget de l’Etat, d’une collectivité locales ou d’un établissement public

 Conditions d'attribution

  • enfants âgés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ayant ouvert droit aux prestations familiales qui justifient de la qualité d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle ;

  • en cas de maladie chronique ou d'infirmité non constitutive d'un handicap, les parents peuvent prétendre à cette allocation sur avis d'un médecin agréé par l'administration ;

  • la prestation n'est pas cumulable avec :
    - l'allocation aux adultes handicapés,
    - l'allocation compensatrice.

Condition de ressources

Aucune

Taux au 1er janvier 2017

121,86 € par mois y compris pendant les vacances scolaires.

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