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Décret no 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État

Congés de formation professionnelle des personnels titulaires

Les enseignants désirant étendre ou parfaire leur formation personnelle et professionnelle au cours de l’année scolaire 2015-2016 peuvent solliciter un congé de formation professionnelle.

1) Objet du congé

  • Approfondissement de la formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels.

2) Conditions à remplir

Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs à temps plein dans l’administration (les périodes de scolarité pour adaptation à un premier emploi, par exemple ESPE, ne sont pas prises en compte).

3) La durée maximum

  • Elle est égale à 3 ans pour l’ensemble de la carrière, dont 12 mois rémunérés.
  • Le congé peut-être utilisé en une seule fois ou réparti au cours de la carrière en stages d’une durée minimale équivalente à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés, en fonction de l’intérêt du service.

4) Engagement à rester au service de la fonction publique

  • S’il obtient un congé de formation professionnelle, l’agent doit s’engager à rester au service de la fonction publique de l’État, des collectivités territoriales ou hospitalière pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité de formation.

5) Rémunération - Promotion

  • L’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé, plafonnée à l’indice brut 650 (INM 543).
  • Les retenues pour la pension civile seront prélevées automatiquement sur l’indemnité versée pendant les mois de congé et calculées sur le traitement brut afférent à l’indice de l’agent obtenu au moment de la mise en congé.
  • Le fonctionnaire en congé de formation reste en position d’activité, il continue à concourir pour les avancements de grade et d’échelon et à cotiser pour la retraite. L’effet financier des promotions obtenues au cours du congé est reporté à la reprise des fonctions.

6) Date de dépôt des candidatures

  • Les demandes doivent être déposées au moins 120 jours avant le début de la formation. Pour des raisons pratiques d’instruction des dossiers et de réunion des commissions compétentes, les demandes de congé de formation devront être déposées auprès de l’IEN de circonscription pour le vendredi 20 février 2015, délai de rigueur.
    Les enseignants qui ont un projet de formation téléchargeront le dossier en ligne.
    Attention ! Le projet de formation doit être élaboré et motivé.

7) Attribution des congés

  • Ces congés seront attribués, en fonction des nécessités du service et après consultation de la commission administrative paritaire départementale.
    Les demandes de congé portant sur la période comprise entre le 1er septembre 2015 et le 30 juin 2016 sont celles qui sont les plus compatibles avec le fonctionnement du service.

8) Coût de la formation

  • Il est à la charge du bénéficiaire du congé.

9) Obligations des personnels bénéficiaires d’un congé de formation

  • Les personnels sont tenus à l’assiduité pendant la formation (une attestation de présence fournie par l’organisme qui dispense la formation sera exigée chaque mois et conditionnera la mise en paiement de l’indemnité).
  • L’octroi d’un congé de formation est incompatible avec une mutation inter-académique.
  • À l’issue de son congé, l’enseignant retrouve son poste.
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