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Mesures de responsabilisation

 
 
 

Ce dossier a pour objectif d’accompagner les chefs d’établissement et la communauté éducative dans la mise en place des mesures de responsabilisation prévues à l’article R. 511-13 du code de l’éducation.


Il permet de prendre connaissance de la charte départementale de partenariat éducatif pour la mise en œuvre des mesures de responsabilisation signée dans le cadre du projet expérimental départemental « SANCTIONNER – RESPONSABILISER – SOCIALISER ENSEMBLE ».

Découvrir la fiche de présentation du projet expérimental départemental
« SANCTIONNER – RESPONSABILISER – SOCIALISER ENSEMBLE »

CHARTE DÉPARTEMENTALE DE PARTENARIAT ÉDUCATIF
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RESPONSABILISATION
DU   14 octobre 2014

Découvrir la charte départementale de partenariat éducatif
pour la mise en oeuvre des mesures de responsabilisation (format PDF)

FICHES DE RENSEIGNEMENTS DES PARTENAIRES 

Dans le cadre de la charte départementale de partenariat éducatif pour la mise en œuvre des mesures de responsabilisation, les associations partenaires s'engagent à apporter leur aide aux établissements scolaires pour proposer des mesures de responsabilisation adaptées au besoin des élèves. Ainsi, chaque chef d'établissement peut consulter les fiches qui précisent le champ des projets éducatifs possibles et donnent les coordonnées des référents à solliciter pour construire ensemble des actions de responsabilisation :

ACODEGE

Croix-Rouge Française

IFAC (Institut de Formation, d'Animation et de Conseil)

LICRA (Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme)

OPAD (Office des Personnes Âgées de Dijon)

Prévention MAIF

Restaurants du Cœur

Secours Populaire Français

SEDAP (Société d'Entraide et d'Action Psychologique)

UDMJC (Union départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Côte-d'Or)

MESURES DE RESPONSABILISATION : QUELQUES REPÈRES

  • Mesure de responsabilisation est une sanction disciplinaire prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.

  • Elle peut être proposée comme alternative à une exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement.

  • Activités possibles : activités de solidarité, de citoyenneté, de développement durable, de formation, culturelles ou exécution d'une tâche à des fins éducatives.

  • Durée : 20 heures maximum sans excéder 3 heures par jour et 4 jours par semaine.

  • La mesure de responsabilisation doit être mise en œuvre en dehors des heures d'enseignement.

  • La mesure de responsabilisation peut se dérouler au sein de l'établissement ou au sein d'une association, d'une collectivité territoriale ou d'une administration d’État.

  • Pour une réalisation à l'extérieur de l'établissement : la convention individuelle de partenariat doit être signée. L'accord de l'élève et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal doit être recueilli. Le refus de l'élève ne peut l'exonérer de la sanction qui devra alors être exécutée au sein de l'établissement.

  • L'élève demeure sous statut scolaire pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation.

  • Le suivi individuel de l'élève est nécessaire : désignation d'un référent interne ou externe, dialogue avec la famille, livret de suivi rempli et signé.

  • Il appartient au chef d'établissement d'exercer un contrôle sur le contenu des activités ou tâches réalisées par l'élève afin de s'assurer que la nature et les objectifs de la mesure de responsabilisation sont conformes à l'objectif éducatif assigné par celle-ci.

Télécharger le livret de suivi de l'élève (support d'accompagnement de la mesure de responsabilisation)
Télécharger la convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation
Télécharger le guide EDUSCOL sur les mesures de responsabilisation
Télécharger le vade-mecum sur les mesures de responsabilisation

TEXTES DE RÉFÉRENCE :

  • Article R. 511-13 du code de l'éducation
  • Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré
  • Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’État relevant du ministère de l’éducation nationale
  • Circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement
  • Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions
  • Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation
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