ac-dijon

Toute l'actualité de la DSDEN 58

Barre de partage

Rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire obligatoire pour les mineurs à compter du 15 janvier 2017
Communiqué

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur doit être muni :

  • de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
  • d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale
  • de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).


L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.

L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur www.service-public.fr.

Télécharger le document de synthèse

Prendre connaissance du courrier de la préfecture de région et de l'annexe explicative.

Consulter l'ensemble des consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
 

Barre de partage
  • Imprimer
  • Agrandir / Réduire

Cartographie DSDEN

sve

Saisir les services de l'Etat

SERV12

Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

services

L'actualité de la rectrice