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signalement d'incidents graves ou de violences et délits en milieu scolaire :

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Procédure de signalement d'incidents violents et d'enfants en danger pour le premier degré

La prévention de la violence en milieu scolaire et le traitement des situations de danger nécessite une prise en charge concertée et coordonnée des services de l'éducation nationale, du ministère de la justice, du conseil départemental de l'Yonne et des services de la police et de la gendarmerie.


I. Procédure de signalement d'incidents graves ou de violence et de délits


Les incidents doivent être signalés dans un délai maximum de 24 heures grâce à la fiche de « signalement d'incidents graves ou de violences et de délits en milieu scolaire » par télécopie à l'IEN de votre circonscription qui se chargera de la transmettre à mon cabinet.
Une transmission rapide ainsi que la précision des données permettront d'envisager avec vous les mesures à mettre en œuvre afin de vous apporter aide et soutien.

Niveau 1 Significatif Incivilités, bousculades, grossièretés ...

Ces incidents doivent être traités de manière éducative et de façon graduée
Niveau 2 Important mais sans retentissement sur la communauté éducative
Niveau 3 Grave avec retentissement sur la communauté éducative Incidents qui mettent en cause la sécurité des personnes ou des biens et peuvent entrainer des sanctions pénales.
(agressions physiques, port d'armes, menaces ou insultes graves à agent de l'état, intrusions, vols,trafic de stuféfiant,destructions ou détériorations graves de biens publics ou privés etc..)
Niveau 4 Exceptionnel avec retentissemant sur la communauté éducative

Tout incident pouvant faire l'objet d'un traitement médiatique doit être immédiatement signalé.

Les faits d'une extrême gravité doivent être immédiatement signalés par téléphone à l'IEN de votre circonscription. Cela n'exonère pas de la procédure par fax qui viendra dans un second temps et éventuellement d'un rapport écrit plus détaillé selon la nature de l'évènement.

Le signalement de faits de niveau 3 et 4 devront être également adressé par fax, par l'IEN de circonscription, au magistrat de permanence au parquet d'Auxerre (03.86.72.30.03). Parallèlement à la saisine du magistrat de permanence, il est possible de déposer une plainte ou de saisir le gendarme ou le policier « référent». Le Procureur appréciera les suites à donner après un complément d'enquête éventuel.

Je vous informe, que lorsqu' un membre de l'équipe éducative est impliqué les faits sont systématiquement évalués au niveau 3 ou 4. D'autre part la mise en place de la protection juridique et judiciaire du fonctionnaire nécessite de la part de l'agent de l'Etat victime de l'agression, une demande écrite par voie hiérarchique adressée dans les 3 jours suivant l'agression au service juridique du rectorat et un dépôt de plainte.

II. Procédure de transmission des informations préoccupantes et des signalements d'enfant en danger ou en risque de l'être

La vigilance des personnels de l'éducation nationale permet chaque année que d'aider jeunes en danger. Dans cette perceptive, la qualité des informations transmises sont indispensables pour permettre aux services compétents d'agir efficacement.

Traitement des situations de maltraitance, de danger ou risque danger

Le traitement des situations d'enfants en danger relève de la compétence du conseil départemental. Les informations préoccupantes sont toutes transmises à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) avec copie à mon cabinet.

Par courrier :

Monsieur le président du conseil départemental
Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes
1 rue de l'Etang Saint Vigile - BP 100
89089 Auxerre cedex

En cas d'urgence, quand il est nécessaire d'évaluer et/ou de protéger le mineur dans la journée, la saisine de la CRIP se fera par fax au 03.86.72.84.61, confirmée obligatoirement par un appel téléphonique au 03.86.72.84.60 ou par mail : crip89@cg89.fr

Le signalement des situations de danger concernant une infraction pénale (agressions sexuelles, violences, violences volontaires caractérisées, répétées ou graves sur mineur...) hors établissement scolaire doit être effectué grâce à la fiche « signalement : danger grave et manifeste » jointe en annexe. Tandis que les infractions pénales dans l'école doivent être signalées grâce à la déclaration d'incident en milieu scolaire (cf. paragraphe I).

• Concernant des infractions pénales sur des mineurs mettant en cause des mineurs :
la fiche sera directement adressée au parquet d'Auxerre uniquement par fax : 03.86.72.30.03 et quelque soit le degré d'urgence. Le double de l'écrit est à adresser à la CRIP, la mention de ce double envoi doit être faite sur les courriers.

• Concernant des infractions pénales sur des mineurs mais mettant en cause des majeurs
le signalement sera adressé au parquet d'Auxerre ou de Sens par télécopie. La détermination du Parquet compétent se fait en fonction du domicile présumé de l'auteur des faits ou en fonction du lieu des faits selon la carte judiciaire. Le double de ce signalement est à adresser à la CRIP.

Parquet d'Auxerre Parquet de Sens
Fax : 03.86.72.30.03 Fax : 03.86.65.86.30

Tout écrit devra être signé et indiquer les états civils, les adresses des responsables des mineurs et/ou domicile des auteurs majeurs à défaut le lieu des faits.

Pour vous aider à définir l'information préoccupante ou le signalement:

  • les inspecteurs de l'éducation nationale,
  • les conseillers techniques de l'inspectrice d'académie : médecin, assistante sociale (téléphone : 03.86.72.20.49).

Je vous remercie de la mise en œuvre de ces instructions qui doivent permettre à chacun des niveaux de responsabilité la meilleure réponse possible aux incidents et difficultés rencontrées.

 

Annie PARTOUCHE

Inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne

La carte judiciaire de l'Yonne :

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