Accidents du travail et maladie professionnelle
Vous êtes personnel titulaire ou stagiaire ou assistant d'éducation ayant un contrat à temps complet d'une durée au moins égale à un an : votre déclaration doit être effectuée auprès du rectorat.
Définitions :
L'accident de service :
accident intervenu directement dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. La relation de cause à effet entre l'accident et le service doit être établie de manière précise et certaine.
L'accident de trajet :
accident survenu pendant le trajet aller et retour entre la résidence principale et le lieu d'exercice des fonctions (trajet le plus direct possible, sans interruption ni détour pour un motif personnel).
La maladie professionnelle :
maladie inscrite aux tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, dont l'origine est liée aux activités professionnelles exercées.
La maladie reconnue d'origine professionnelle :
maladie désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles sans que toutes les conditions de prise en charge exigées par ces tableaux soient réunies, causée par le travail habituel de la victime.
Comment faire votre déclaration ?
L’intéressé doit informer immédiatement, et au plus tard, dans les vingt-quatre heures, son supérieur hiérarchique de tout accident survenu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou de tout accident survenu sur le trajet entre son domicile et son lieu d’exercice, renseigner un dossier (imprimés de déclaration ci-dessous) qui lui sera remis par son supérieur hiérarchique ou éventuellement par le bureau des accidents, puis le rendre à son supérieur hiérarchique. Ce dernier complète la déclaration, apporte ses observations éventuelles, vérifie que le dossier est complet (certificat médical obligatoire), le signe et l’adresse au rectorat – Bureau des accidents DiRH 5.
Il appartient à l'agent vicitme de l'accident d'apporter les preuves de la matérialité de l'accident et de son lien avec le service.
L’agent est placé en congé de maladie jusqu’à ce que la décision d’imputabilité au service soit établie.
Il doit impérativement adresser au bureau des accidents un certificat médical final de guérison pour clore son dossier.
Imprimés de déclaration :
-
Cas 1 :imprimé de déclaration d'accident de service d'un fonctionnaire (4 pages à éditer au formatA 3recto verso, si possible sur papier de couleur jaune )
-
Cas 2 :imprimé de déclaration d'accident d'un assistant d'éducation employé à temps complet pour une année (4 pages à éditer au format A 3 recto verso)
-
Cas 3 :demande de reconnaissance de maladie professionnelle (2 pages à éditer si possible au format A 3 )