Aide au changement de domicile pour mutation

Prestation d'action sociale d'initiative académique (ASIA)

Aider un agent déménageant pour rejoindre son poste suite à une mutation

Bénéficiaires

  • Les fonctionnaires titulaires en position d'activité ou en position de détachement à l'Education nationale, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat ;
  • Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, en position d'activité;
  • les assistants d'éducation recrutés par les EPLE (AED) ;

 Critères

  • Quotient Familial Académique (Q.F.A.) inférieur ou égal à 20 400 € ;
  • Se rapprocher de son lieu d'affectation;
  • Non cumulable avec :

- l'aide C.I.V.
- l'indemnité de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations
- l'aide AIP


Une seule demande par foyer pour un même déménagement et par année civile.

Dans le cas d'un couple marié ou vivant maritalement dont un des membres a bénéficié de l'aide à l'accueil des personnels nouvellement nommés ou l'aide au changement de domicile suite à mutation, le conjoint ne peut pas prétendre à l'aide au changement de domicile.

Montant de l'action

QFA Montant de l’aide
Inférieur ou égal à 10 000 € 600 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 14 000 € 500 €
Supérieur à 14 000 € et inférieur ou égal à 20 400 € 400 €

Dates

Les dates limites d'envoi des dossiers complets au Rectorat (cachet de la poste faisant foi) ou leur dépôt au secrétariat de la DAF (jusqu'à 17 h) sont fixées pour 2021 comme suit :

Dates limites de dépôt et d'envoi Pour les déménagements de
25 mai 2022 janvier / mars 2022
28 juillet 2022 avril / juin 2022
25 octobre 2022 juillet/ août 2022
28 novembre 2022 septembre / octobre 2022
25 janvier 2023 novembre / décembre 2022

Attention

Cette aide n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations.

Avant de solliciter l'aide au changement de domicile, vérifier si vous remplissez les conditions d'attribution du dispositif légal mis en place par l'administration pour l'indemnité forfaitaire de changement de résidence et adressez-vous à :
 

Vous êtes S'adresser à
personnels d'inspection, de direction et A.T.O.S.S Rectorat de DIJON - D.I.R.H.
enseignants du second degré Rectorat de DIJON - D.I.R.H.
enseignants du premier degré Rectorat de DIJON - D.I.R.H.


N.B. : Une seule demande par foyer pour un même déménagement. Un couple marié ou vivant maritalement dont un des membres a bénéficié de l'aide à l'accueil des personnels nouvellement nommés, le conjoint ne peut pas prétendre à l'aide au changement de domicile.

Mise à jour : mars 2022