Bénéficiaires
- Les fonctionnaires titulaires en position d'activité ou en position de détachement à l'Education nationale, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat ;
- Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, en position d'activité;
- les assistants d'éducation recrutés par les EPLE (AED) ;
Critères
- Quotient Familial Académique (Q.F.A.) inférieur ou égal à 20 400 € ;
- Se rapprocher de son lieu d'affectation;
- Non cumulable avec :
- l'aide C.I.V.
- l'indemnité de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations
- l'aide AIP
Une seule demande par foyer pour un même déménagement et par année civile.
Dans le cas d'un couple marié ou vivant maritalement dont un des membres a bénéficié de l'aide à l'accueil des personnels nouvellement nommés ou l'aide au changement de domicile suite à mutation, le conjoint ne peut pas prétendre à l'aide au changement de domicile.
Montant de l'action
QFA | Montant de l’aide |
Inférieur ou égal à 10 000 € | 600 € |
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 14 000 € | 500 € |
Supérieur à 14 000 € et inférieur ou égal à 20 400 € | 400 € |
Dates
Les dates limites d'envoi des dossiers complets au Rectorat (cachet de la poste faisant foi) ou leur dépôt au secrétariat de la DAF (jusqu'à 17 h) sont fixées pour 2021 comme suit :
Dates limites de dépôt et d'envoi | Pour les déménagements de |
25 mai 2022 | janvier / mars 2022 |
28 juillet 2022 | avril / juin 2022 |
25 octobre 2022 | juillet/ août 2022 |
28 novembre 2022 | septembre / octobre 2022 |
25 janvier 2023 | novembre / décembre 2022 |
Attention
Cette aide n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations.
Avant de solliciter l'aide au changement de domicile, vérifier si vous remplissez les conditions d'attribution du dispositif légal mis en place par l'administration pour l'indemnité forfaitaire de changement de résidence et adressez-vous à :
Vous êtes | S'adresser à |
personnels d'inspection, de direction et A.T.O.S.S | Rectorat de DIJON - D.I.R.H. |
enseignants du second degré | Rectorat de DIJON - D.I.R.H. |
enseignants du premier degré | Rectorat de DIJON - D.I.R.H. |
N.B. : Une seule demande par foyer pour un même déménagement. Un couple marié ou vivant maritalement dont un des membres a bénéficié de l'aide à l'accueil des personnels nouvellement nommés, le conjoint ne peut pas prétendre à l'aide au changement de domicile.
Pour votre première demande de prestation dans l'année civile 2022, vous devez retourner au bureau DAF 4 - B / Action sociale le dossier initial et l'imprimé de l'action. Si au cours de l'année civile vous êtes déjà bénéficiaire d'une prestation sociale sauf allocation aux parents d'enfants handicapés ou allocation aux jeunes adultes handicapés pour 2021/2022 retournez uniquement l'imprimé de l'action à télécharger.
DAF 4 - B / Action sociale
Rectorat de Dijon
2 G rue du général Delaborde
21 000 Dijon
Tél : 03.80.44.85.27
Fax : 03.80.44.87.53
daf4-as1@ac-dijon.fr
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ
Les dossiers sont à retourner uniquement par voie postale
Mise à jour : août 2022