Aide au changement de domicile pour mutation

Prestation d'action sociale d'initiative académique (ASIA)

Aider un agent déménageant pour rejoindre son poste suite à une mutation

Bénéficiaires

  • Les fonctionnaoires titulaires en position d'activité ou en position de détachement à l'Education nationale, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat ;
  • Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, en position d'activité;
  • les assistants d'éducation recrutés par les EPLE (AED) ;

 Critères

  • Quotient Familial Académique (Q.F.A.) inférieur ou égal à 20 400 € ;
  • Se rapprocher de son lieu d'affectation;
  • Non cumulable avec :

- l'aide C.I.V.
- l'indemnité de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations
- l'aide AIP


Une seule demande par foyer pour un même déménagement et par année civile.

Dans le cas d'un couple marié ou vivant maritalement dont un des membres a bénéficié de l'aide à l'accueil des personnels nouvellement nommés ou l'aide au changement de domicile suite à mutation, le conjoint ne peut pas prétendre à l'aide au changement de domicile.

Montant de l'action

QFA Montant de l’aide
Inférieur ou égal à 10 000 € 600 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 14 000 € 500 €
Supérieur à 14 000 € et inférieur ou égal à 20 400 € 400 €

Dates

Les dates limites d'envoi des dossiers complets au Rectorat (cachet de la poste faisant foi) ou leur dépôt au secrétariat de la DAF (jusqu'à 17 h) sont fixées pour 2021 comme suit :

Dates limites de dépôt et d'envoi Pour les déménagements de
30 juin 2021 janvier / mars 2021
27 juillet 2021 avril / juin 2021
27 octobre 2021 juillet/ août 2021
30 novembre 2021 septembre / octobre 2021
27 janvier 2022 novembre / décembre 2021

Attention

Cette aide n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations.

Avant de solliciter l'aide au changement de domicile, vérifier si vous remplissez les conditions d'attribution du dispositif légal mis en place par l'administration pour l'indemnité forfaitaire de changement de résidence et adressez-vous à :
 

Vous êtes S'adresser à
personnels d'inspection, de direction et A.T.O.S.S Rectorat de DIJON - D.I.R.H.
enseignants du second degré Rectorat de DIJON - D.I.R.H.
enseignants du premier degré Rectorat de DIJON - D.I.R.H.


N.B. : Une seule demande par foyer pour un même déménagement. Un couple marié ou vivant maritalement dont un des membres a bénéficié de l'aide à l'accueil des personnels nouvellement nommés, le conjoint ne peut pas prétendre à l'aide au changement de domicile.