Bénéficiaires

• Les fonctionnaires titulaires en position d'activité ou en position de détachement à l'Education nationale, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat ;
• Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, en position d'activité;
• les assistants d'éducation recrutés par les EPLE (AED) ;

 Critères

• Quotient Familial Académique (Q.F.A.) inférieur ou égal à 20 400 € ;
• Se rapprocher de son lieu d'affectation;
• Non cumulable avec :

- l'aide C.I.V.
- l'indemnité de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations
- l'aide AIP

Une seule demande par foyer pour un même déménagement et par année civile.

Dans le cas d'un couple marié ou vivant maritalement dont un des membres a bénéficié de l'aide à l'accueil des personnels nouvellement nommés ou l'aide au changement de domicile suite à mutation, le conjoint ne peut pas prétendre à l'aide au changement de domicile.

Montant de l'action

QFA	Montant de l’aide
Inférieur ou égal à 10 000 €	600 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 14 000 €	500 €
Supérieur à 14 000 € et inférieur ou égal à 20 400 €	400 €

Dates

Les dates limites d'envoi des dossiers complets au Rectorat (cachet de la poste faisant foi) ou leur dépôt au secrétariat de la DAF (jusqu'à 17 h) sont fixées pour 2021 comme suit :

Attention

Cette aide n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations.

Avant de solliciter l'aide au changement de domicile, vérifier si vous remplissez les conditions d'attribution du dispositif légal mis en place par l'administration pour l'indemnité forfaitaire de changement de résidence et adressez-vous à :
 

N.B. : Une seule demande par foyer pour un même déménagement. Un couple marié ou vivant maritalement dont un des membres a bénéficié de l'aide à l'accueil des personnels nouvellement nommés, le conjoint ne peut pas prétendre à l'aide au changement de domicile.