Aide au changement de domicile suite à une séparation/divorce ou veuvage

Aider un agent déménageant pour une séparation/divorce ou veuvage

BENEFICIAIRES

  • les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d’activité ou en détachement à l'éducation nationale rémunérés sur un budget de l'Etat ;
  • les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, en position d’activité ;
  • les agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public rémunérés sur le budget de l’État justifiant d’un temps de travail sans interruption supérieur ou égal à 6 mois ;
  • les assistants d’éducation (AED) ; 
  • les auxiliaires de vie scolaire ayant une mission individuelle (AVS-I) ou collective (AVS-CO) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics locaux d’enseignement ;
  • les retraités percevant une pension de l’Etat ;

CRITERES

  • Q.F.A. inférieur ou égal à 20 400 €
  • le déménagement doit intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant le fait générateur,
  • non cumulable avec :

- L’indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations
- L’aide au changement de domicile suite à mutation
- L’aide au changement de domicile des AESH & non titulaires
- L'aide AIP et à l'A.I.P ville

MONTANT DE L'ACTION

QFA Montant de l’aide
Inférieur ou égal à 10 000 € 600 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 14 000 € 500 €
Supérieur à 14 000 € et inférieur ou égal à 20 400 € 400 €

DATES

Les dates limites d'envoi (cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers complets au Rectorat sont fixées au :

Dates limites de dépôt et d'envoi Pour les périodes de
30 juin 2021 janvier / mars 2021
27 juillet 2021 avril / juin 2021
27 octobre 2021 juillet / août 2021
30 novembre 2021 septembre / octobre 2021
27 janvier 2022 novembre / décembre 2021