BENEFICIAIRES

• les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d’activité ou en détachement à l'éducation nationale rémunérés sur un budget de l'Etat ;
• les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, en position d’activité ;
• les agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public rémunérés sur le budget de l’État justifiant d’un temps de travail sans interruption supérieur ou égal à 6 mois ;
• les assistants d’éducation (AED) ; 
• les auxiliaires de vie scolaire ayant une mission individuelle (AVS-I) ou collective (AVS-CO) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics locaux d’enseignement ;
• les retraités percevant une pension de l’Etat ;

CRITERES

• Q.F.A. inférieur ou égal à 20 400 €
• le déménagement doit intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant le fait générateur,
• Une seule demande par année civile et par logement
• non cumulable avec :

- L’indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations
- L’aide au changement de domicile suite à mutation
- L’aide au changement de domicile des AESH & non titulaires
- L'aide AIP et à l'A.I.P ville

MONTANT DE L'ACTION

DATES

Les dates limites d'envoi (cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers complets au Rectorat sont fixées au :