Votre carrière

Les instances paritaires : composition et rôle

La commission administrative paritaire ( départementale, CAPD, académique, CAPA ou nationale, CAPN) est une instance paritaire qui comprend à la fois des représentants de l'administration, nommés par elle, et des représentants des personnels élus et désignés par les organisations syndicales. Il existe une CAPA par corps de fonctionnaire.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les compétences des commissions paritaires. Elles sont désormais compétentes pour examiner les projets de décisions individuelles suivantes :

  • Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
  • Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de sa réintégration
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Licenciement du fonctionnaire qui, à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé
  • Licenciement d'un enseignant après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour suivre des études d'intérêt professionnel
  • Décision de refus d'un congé pour formation syndicale ou pour formation d'un représentant du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
  • Refus d'une formation continue ou d'une formation de professionnalisation
  • Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
  • Décision de dispense de l'engagement de servir après un congé de formation professionnelle
  • Refus de congé de formation professionnelle
  • Propositions de sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupes (en formation disciplinaire).

Les CAP peuvent aussi être saisies par un fonctionnaire dans les cas suivants :

  • Licenciement après 3 refus de poste proposé en fin de disponibilité
  • Refus d'un temps partiel
  • Refus d'autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
  • Refus de démission
  • Révision du compte rendu de l'entretien professionnel annuel
  • Refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation
  • Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
  • Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Le comité technique académique est obligatoirement consulté sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services. C'est un organe important chargé de donner son avis sur des questions telles que la préparation de la rentrée, la définition des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité et à la valorisation des parcours professionnels (promotion de corps et avancement de grade), les heures d'ouvertures des services, les programmes de formation des personnels, etc...

Fonctionnaires stagiaires administratifs, techniques de santé

- Qui vous gère ?

DIRH 3

Les personnels administratifs sont gérés au sein de la division des ressources humaines, par le service de gestion des personnels administratifs du rectorat (DIRH 3).
Email : dirh3@ac-dijon.fr

- Votre évaluation

L'entretien professionnel

Un dispositif d'entretien professionnel annuel est mis en œuvre, permettant notamment d'apprécier vos résultats professionnels, de déterminer des objectifs pour l'année à venir, de définir des compétences à acquérir ou à développer, des besoins de formation...
Cet entretien est ainsi un moment privilégié de dialogue entre le responsable hiérarchique direct et chacun de ses collaborateurs.
Il a pour objectif de valoriser votre travail et vos initiatives afin de vous proposer une évolution professionnelle en rapport avec vos compétences.

- Votre évolution professionnelle

L'avancement
En tant que fonctionnaire, vous faites partie d'un corps constitué d'un ou plusieurs grades chacun divisé en échelons.

  • L'avancement d'échelon est lié à votre ancienneté.
  • L'avancement de grade, par inscription au tableau d'avancement et/ou par examen professionnel selon les corps, vous fait passer au grade supérieur. L'inscription au tableau d'avancement résulte de l'examen de la valeur professionnelle.
  • La liste d'aptitude est un mode de recrutement dans le corps immédiatement supérieur à votre corps d'appartenance. Il s'agit d'une démarche volontaire et personnelle de l'agent qui constitue un dossier de candidature pour faire reconnaitre son aptitude à occuper des fonctions de niveau supérieur. En cas de promotion l'agent s'expose à une mobilité fonctionnelle et/ou géographique.

Vous êtes enseignant ou personnel d’éducation

- Qui vous gère ?
Professeurs agrégés et certifiés
Bureau de gestion : DIRH2A
Email :dirh2a@ac-dijon.fr

Professeurs de lycée professionnel, personnels enseignants d'éducation physique et sportive, des P.E.G.C et des personnels d'éducation
Bureau de gestion : DIRH2B
Email :dirh2b@ac-dijon.fr

Professeurs de écoles
Département de la Côte d’or , pôle ressources humaines : rh21@ac-dijon.fr
Département  de la Nièvre, division de l’organisation scolaire et des personnels : dip58.1degre@ac-dijon.fr
Département de la Saône et Loire, division des personnels : dp71@ac-dijon.fr
Département de l’Yonne, pôle 1er degré : p1d89@ac-dijon.fr

- Votre affectation en établissement
Les enseignants stagiaires ou CPE stagiaires sont affectés à mi-temps ou à temps complet s'ils justifient d'une expérience professionnelle significative en qualité de contractuels devant les élèves.
 
- Votre évaluation
Dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, l’évaluation des personnels d'enseignement et d'éducation repose sur les rendez-¬vous de carrière, moments privilégiés pour porter un regard sur une période professionnelle donnée et tracer des perspectives d’évolution professionnelle. Les stagiaires ne relèvent pas de cette procédure. Ils font l’objet d’une évaluation en vue de leur titularisation à l'issue de leur année de stage. Toutefois, s’agissant des fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps enseignant ou d’éducation, détachés pour accomplir l’année de formation préalable à la titularisation, ils relèvent du rendez-¬vous de carrière dans leur corps d’origine.

Les personnels d'enseignement et d'éducation déroulant une carrière complète ont vocation à bénéficier de trois rendez-¬vous de carrière :

  • Le premier rendez-¬vous de carrière concerne les personnels qui sont dans la deuxième année du 6e échelon l’année du rendez-¬vous de carrière.
  • Le deuxième rendez-¬vous de carrière concerne les personnels qui ont, au cours de l’année du rendez-¬vous de carrière, une ancienneté comprise entre 18 mois et 30 mois dans le 8e échelon.
  • Le rendez-¬vous de carrière pour l’accès à la hors-¬classe concerne les enseignants se situant dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

Ces rendez-¬vous de carrière sont des temps dédiés pour porter un regard sur la période professionnelle écoulée. Ils permettent également d’apprécier la valeur professionnelle des personnels concernés en vue de déterminer le rythme des avancements d'échelon et de grade pour l'accès à la hors classe.

- Votre évolution professionnelle
Rémunération
La rémunération est composée du traitement indiciaire, correspondant au grade et à l'échelon détenu, ainsi que des indemnités liées aux fonctions exercées ou au type d'établissement d'affectation.

La prise en compte des services antérieurs, le reclassement
A votre entrée en fonction, vous serez rémunéré à l'indice correspondant au 1er échelon de votre grade. Ce classement peut n'avoir qu'un caractère provisoire si vous avez à votre actif des services antérieurs recevables.
Dans cette hypothèse vous serez reclassé. Le reclassement est la prise en compte de services antérieurs, validables partiellement ou en totalité, dans la nouvelle carrière.
La prise en compte de ces services peut entraîner une avancée plus rapide dans les échelons. Cela a donc des répercussions intéressantes sur la rémunération car votre salaire peut être recalculé avec l'ancienneté des emplois précédents (ancienneté recalculée selon un barème précis).
 
Votre avancement
Votre carrière évolue selon une logique d'avancement et de promotions accordées en fonction de la valeur professionnelle et à l'ancienneté, ou après une réussite à un concours. Il existe également des possibilités de mobilité de carrière par le biais de détachement, de reconversions professionnelles.

  • L'avancement dans la classe normale du corps se fait par le passage d'échelons à l’ancienneté. À l’issue des deux premiers rendez-vous de carrière (des 6e et 8e échelons), les agents dont la valeur professionnelle aura pu être distinguée en fonction des contingents de promotion peuvent bénéficier d'un avancement accéléré qui se traduit par un gain d’un an sur la durée de l’échelon. L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de la rémunération.
  • Le troisième rendez-vous de carrière sert à déterminer le moment plus ou moins précoce de passage à la hors-classe
  • Le grade supérieur de la « classe exceptionnelle » est accessible via deux viviers distincts, pour lesquels les conditions requises sont différentes, sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle :

- Un premier vivier constitué des agents remplissant les conditions d’ancienneté requises par leur statut particulier et justifiant de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières, fixées par arrêté ministériel.
- Un second vivier est constitué des personnels qui disposent d'une ancienneté suffisante dans le grade de la hors classe.

  • Une promotion de corps offre la possibilité aux professeurs certifiés, PLP ou PEPS (professeur d'éducation physique et sportive) d’intégrer, par liste d’aptitude, le corps des professeurs agrégés

Des concours de recrutement en interne sont également mis en place chaque année.

Vous êtes personnel de direction, d'inspection

- Qui vous gère ?
DIRH 4
Email : dirh4@ac-dijon.fr
Vous êtes personnel de direction :

- Votre évaluation
Les modalités de l’évaluation professionnelle des personnels de direction évoluent, de manière progressive, à compter la rentrée scolaire 2021. L’évaluation sera ainsi réalisée dans le cadre d’un entretien organisé chaque année et conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, c’est-à-dire le DASEN pour le chef d’établissement et le chef d’établissement lui-même pour le chef d’établissement adjoint, sous la responsabilité du recteur d’académie.
- Votre évolution professionnelle
Mobilité
Le ministre procède aux mutations des personnels de direction. Elles peuvent être prononcées, soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service. Seuls les personnels de direction qui occupent les mêmes fonctions depuis 3 ans au moins, peuvent demander une mutation, sauf dérogation accordée par le ministre de l'Education nationale, fondée notamment sur leur situation personnelle ou familiale (priorité RQTH, rapprochement de conjoint).
Les personnels de direction ne peuvent occuper un même emploi de direction plus de 9 ans dans le même établissement. A l'issue d'une période de 7 ans dans le même emploi, les personnels de direction sont tenus de participer aux opérations de mobilité.

Avancement d'échelon
Il a lieu uniquement à l'ancienneté. Le temps de passage dans les échelons varie généralement de 2 ans à 2 ans et demi, en fonction de la classe et l'échelon détenu.
 
Le corps des personnels de direction comporte deux grades : classe normale et hors classe.

Avancement de grade
Les personnels de direction de classe normale peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la hors classe s'ils justifient des deux conditions obligatoirement :

  • Avoir atteint le 9ème échelon de la classe normale
  • de justifier de 8 années de services en qualité de personnel de direction stagiaire ou titulaire, accomplis en position d'activité ou de détachement

Les personnels de direction hors classe peuvent être inscrits au tableau d'avancement de l'échelon spécial (hors échelle B) s'ils justifient de l'une des conditions suivantes :

  • Avoir occupé pendant au moins 8 ans, 2 postes de chef d'établissement
  • Avoir occupé pendant au moins 6 ans des fonctions de chefs ou d'adjoint dans des conditions d'exercice difficile (établissements relevant de l'éducation prioritaire ou de la politique de la ville).
  • Avoir occupé pendant au moins 5 ans un poste de chef d'établissement dans des conditions d'exercices difficiles (établissements relevant de l'éducation prioritaire ou de la politique de la ville).
  • Avoir occupé pendant au moins 5 ans un ou plusieurs postes de chef et avoir été détaché pendant au moins 2 ans dans un ou plusieurs emplois fonctionnels.

 
# Vous êtes personnel d'inspection :
 
- Votre évaluation
L'action des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (I.A-I.P.R.) et des inspecteurs de l'éducation nationale (I.E.N.) est appréciée à partir d'objectifs fixés pour une période de trois à cinq ans.
L'évaluation est conduite par le supérieur hiérarchique direct de l'inspecteur et s'appuie sur une lettre de mission pluriannuelle.
Elle comporte un entretien et donne lieu à un compte rendu.
 
- Votre évolution professionnelle
IEN (inspecteurs de l'éducation nationale)
La classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale comporte 10 échelons.
Les IEN peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'IEN hors classe à condition :

  • D'avoir atteint le 7ème échelon de la classe normale
  • De justifier de 6 années de services effectifs accomplis dans le corps des IEN à la date de recrutement

La hors classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale comporte 8 échelons et  un échelon spécial.
Les IEN hors classe peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour accéder à l'échelon spécial à condition :

  • D'avoir au moins 4 ans d'ancienneté au 8ème échelon
  • Avoir été détaché dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B au cours des 4 années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.

IA-IPR (inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux)
La classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans trois mois.
Les IA-IPR peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'IA-IPR hors classe à condition :

  • D'avoir atteint le 6ème échelon de la classe normale
  • De justifier de 6 années de services effectifs accomplis dans le corps des IA-IPRà la date de recrutement.

La hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte deux échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder au 2e échelon est fixée à trois ans.

Pour accéder à l'échelon spécial de la hors-classe, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe doivent :

  • avoir au moins sept ans d'ancienneté au 2ème échelon de leur grade
  • avoir été détachés dans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B bis pendant au moins quatre ans au cours des huit années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement et ayant atteint le 2e échelon de leur grade.