Y compris la provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.

Sous réserve des conditions d’attribution prévues ci-après, l’AIP est accordée :

• dans sa forme générique, quelle que soit la commune de résidence du bénéficiaire ;
• dans sa forme dénommée « AIP-Ville », aux bénéficiaires exerçant une partie de leurs fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’AIP, sous réserve de répondre aux autres conditions fixées par les textes en vigueur, dès lors qu’ils sont rémunérés sur le budget de l'État :

• les fonctionnaires stagiaires et titulaires de l'État ;
• les ouvriers d'État ;
• les magistrats stagiaires et les magistrats ;
• les agents en situation de handicap recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
• les agents recrutés par la voie du PACTE ;
• les agents contractuels en activité disposant d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an ou de plusieurs contrats successifs d’une durée totale supérieure ou égale à un an durant les vingt-quatre derniers mois précédant leur demande de versement de l’aide ;
• peuvent également bénéficier de l’AIP les agents publics de l’État rémunérés sur le budget des établissements ayant contribué au programme n°148 et figurant, au titre de la prestation, sur la liste d’établissements fixée annuellement par arrêté pris l’application de l’article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 cité en référence.

Critères

Pour bénéficier de l'AIP, vous devez avoir au choix :

• réussi un concours de la fonction publique (concours externe,interne ou troisième concours).
• fait l'objet d'un recrutement sur la base de l'article 127 de la loi du 11 janvier 1984
• avoir été recruté par la voie du PACTE
• avoir été recruté sans concours lorsque le statut particulier le prévoit

• avoir signé un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an ou de plusieurs contrats successifs d’une durée totale supérieure ou égale à un an au cours des vingt-quatre mois précédant leur demande de versement de l’aide

PS : Chaque agent ne peut, au cours de sa carrière, bénéficier qu’une seule fois de l’AIP générique et qu’une seule fois de l’AIP-Ville.

Conditions de ressources

Montant

Qu’il s’agisse de l’AIP générique ou de l’AIP-Ville, les montants maximaux de l’aide varient en fonction de la zone de résidence du demandeur ou de la zone dans laquelle il exerce ses fonctions :

•  1500 € pour les agents résidant dans toute commune relevant d’une « zone ALUR » au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ainsi que pour les agents exerçant une partie de leurs fonctions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
•  700 € dans tous les autres cas.

Le montant de l’AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement payées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges, augmenté des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie et des frais de déménagement. Il ne peut être attribué qu’une seule aide par logement.

Dates

Pour l’AIP générique, les demandes doivent être déposées dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation dans la fonction publique d’Etat (réussite au concours ou signature du premier contrat) et dans les douze mois qui suivent la date de signature du contrat de location.
Pour l’AIP-Ville, les demandes doivent être déposées dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation dans un quartier prioritaire de la ville et dans les douze mois qui suivent la date de signature du contrat de location.

Propositions de logement

Affectés dans l’académie, en tant que stagiaire, vous avez besoin d'un logement, plusieurs solutions vous sont proposées :

• Le rectorat vous aidera à trouver, en partenariat avec Action logement, un appartement temporaire meublé adapté à vos besoins et au plus proche de votre établissement d'affectation.

Pour cela, vous devez demander et retourner le dossier complété à l’adresse : daf4-as1@ac-dijon.fr

• Une convention avec le CROUS de Bourgogne Franche-Comté met à disposition quelques studios sur Dijon, Auxerre ou Le Creusot.

Vous devez contacter la conseillère technique de service sociale du rectorat au 03 80 44 87 67

• Des solutions d'hébergement temporaire peuvent être parfois possible dans les collèges et les lycées, vous pouvez contacter directement les établissements proches de votre établissement d'affectation.