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Personnels

Barre de partage
Correspondant "handicap" académie de Dijon

Claudie MEJAT
Responsable de la Cellule GRH
Rectorat de DIJON

03 80 44 87 72

handicap tous concernés

Le recrutement par voie contractuelle

Le recrutement par la voie contractuelle permet de devenir fonctionnaire sans passer de concours.
Handicap le recrutement contractuel

Les bénificiaires de l'obligation d'emploi
Sont désormais concernés:

- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie

- les victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire

- les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain

- les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire, d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l’autorité compétente

- les victimes civiles de la guerre

- les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service

- les victimes d’un acte de terrorisme

- les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie en service ou à l’occasion du service et se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle

- les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle

- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1191 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service

- les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80% ou lorsque la personne a été classée 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapées

Situation de handicap

Interlocuteur des personnes handicapées, le correspondant handicap les informe et les conseille.

  • sur les dispositifs d’insertion professionnelle
  • sur les possibilités d’aménagements du poste de travail et leur financement
  • sur les aides dont elles peuvent bénéficier.

Le correspond handicap peut aussi conseiller les chefs d’établissement et de service sur les moyens à mettre en oeuvre afin qu’un personnel handicapé puisse exercer ses fonctions.

Il a un rôle d’impulsion et de conseil en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs handicapés et, dans ce cadre, veille à l’application des textes et des mesures qui peuvent être prises. Il coordonne l’ensemble des dispositions favorisant l’accueil et l’accompagnement des agents handicapés.

Demande d'aménagement de poste de travail 2017-2018


Travailler à l'éducation nationale avec un handicap, c'est possible

Le ministère de l'éducation nationale mène une politique active en faveur des personnes handicapées. Il a mis en place un plan pluriannuel d’insertion des personnes handicapées, qui fixe des objectifs ambitieux en matière d’aménagement des postes de travail, de formation, de sensibilisation et de recrutement.

Une convention signée avec le FIPHFP en 2009 a permis d'obtenir le financement de ces actions.

L’objectif est de faciliter l’accès à l’emploi et de favoriser son exercice dans la durée, grâce à un accompagnement personnalisé destiné à préserver l’autonomie de chacun.

Ces mesures peuvent concerner les aménagements de postes (adaptation ou achat de matériels, accompagnement humain, transport domicile-travail), l’accès à des formations adaptées, l'achat de prothèses auditives, etc.

Personnels de l’éducation nationale : déclarer son handicap permet à chacun de travailler dans les meilleures conditions possibles

Déclarer son handicap permet de bénéficier de tous les accompagnements possibles et de prétendre à des droits particuliers. Signaler au plus tôt une difficulté permet d'anticiper les possibilités de maintien dans l'emploi, de rechercher les meilleures solutions alternatives et de prévenir les situations de rupture professionnelle.

 

Des interlocuteurs dédiés : les correspondants handicap

Pour accompagner et aider les personnels handicapés à trouver les informations nécessaires, faciliter leurs démarches pour faire valoir leurs droits ou obtenir un appui, des interlocuteurs compétents sont à leur disposition à l'administration centrale et dans les académies.

Droits des personnes en situation de handicap

Avec la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un grand nombre de personnes.
La définition du handicap

Dans la loi du 11 février 2005, le handicap est désormais défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

Quels sont les droits ?

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre du travail. L’employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie.

Ces mesures sont prises pour permettre l’accès à un emploi, pour le conserver, pour l’exercer, pour y progresser ou pour qu’une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

Le droit à l’aménagement du poste de travail

Sur préconisations du médecin de prévention, une participation financière peut être accordée pour l’adaptation ou l’achat de machines, d’outillages et d’équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés et un accompagnement humain (assistant) peut être prévu dans certains cas. Les aménagements de postes de travail peuvent consister également en des aménagements horaires propres à faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi. Lorsqu’une personne handicapée a besoin d’être accompagnée par une tierce personne, des aménagements d’horaires peuvent également être accordées, à son conjoint, à son concubin, à la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, à son enfant à charge, à son ascendant ou à une personne accueillie à son domicile (formulaire à télécharger).(www.ac-dijon.fr, académie de dijon, nouveaux venus, votre environnement social, quels droits pour les personnels, quels droits pour les travailleurs handicapés, demande de préconisation)

Le travailleur handicapé peut également bénéficier d’un allègement de service qui est une mesure exceptionnelle accordée en raison de son état de santé. L’agent continue à percevoir l’intégralité de son traitement, les indemnités étant toutefois proratisées. L’allègement porte au maximum sur le tiers des obligations réglementaires de service. Il est accordé après avis du médecin de prévention (formulaire à télécharger).(www.ac-dijon.fr, personnels, poste adapté –allègement de service, télécharger dossier demande d’allègement de service)

Le droit au temps partiel

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel peut maintenant être accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

La priorité pour les mutations

Une priorité est donnée pour les mutations des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Afin de l’obtenir, les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs prouvant la nécessité d’obtenir le poste demandé.

Des conditions avantageuses de départ en retraite

Les fonctionnaires handicapés pourront dans certaines conditions être admis à la retraite avant l’âge légal. Il leur appartient de s’adresser au bureau de gestion des retraites pour obtenir de plus amples informations (DIRH5 n° téléphone 03.80.44.85.10 ou 85.17)

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