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Pièces à fournir (à réclamer avant le séjour à l'organisme chargé d'instruire le dossier)

Pour votre première demande de prestation dans l'année civile 2017, vous devez retourner au bureau DAF 4 - B / Action sociale le dossier initial et l'imprimé de l'action. Si au cours de l'année civile vous êtes déjà bénéficiaire d'une prestation sociale sauf allocation aux parents d'enfants handicapés ou allocation aux jeunes adultes handicapés, pour 2017 retournez uniquement l'imprimé de l'action à télécharger.

DAF 4 - B / Action sociale
Rectorat de Dijon
2 G rue du général Delaborde
21 000 Dijon
Tél : 03.80.44.85.27
Fax : 03.80.44.87.53
daf4-as1@ac-dijon.fr

Imprimé

Aucun rappel ne sera fait pour un dossier incomplet, la demande sera rejetée

Séjour maison de repos

Aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos (Prestation interministérielle (PIM))

Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour de l'enfant.

 Bénéficiaires

Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat (le congé parentale à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité);

  • Les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'Etat sous réserve que leur contrat initial, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois à partir du septième mois du contrat (cf. décret 86-83 du 17 novembre 1986) et notamment les auxiliaires de vie scolaire individuels du ministère de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche ;
  • Les retraités.

Les vacataires, les AESH et les AED (personnels gérés par les établissements mutualisateurs) sont exclus de toute prestation.

Conditions d'attribution

  • le séjour doit être médicalement prescrit et avoir lieu dans un établissement agréé par la sécurité sociale ;
  • l'enfant doit être âgé de moins de cinq ans au premier jour du séjour et être à la charge de l'agent au sens des prestations familiales ;
  • la durée de la prise en charge ne peut dépasser 35 jours par an.

Condition de ressources

Aucune

Taux au 1er janvier 2017

22,76 € par jour et par enfant.
Limité au montant des dépenses réellement engagées au titre du séjour de(s) l'enfant(s).

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