EDUCATEUR SPORTIF

OBLIGATIONS

Les éducateurs sportifs souhaitant exercer leur activité contre rémunération sont soumis à 3 obligations :

une obligation de qualification : selon l’article L.212-1 du code du sport « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (...) les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle »
une obligation d’honorabilité : selon l’article L.212-9 du code du sport « Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus… ».
Une obligation de déclaration : selon l’article L.212-11 du code du sport « Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative. »

Tout éducateur sportif, y compris les stagiaires en cours de formation, doivent se soumettre à ces obligations.
La déclaration se fait en ligne, via le site https://eaps.sports.gouv.fr/
Cette déclaration ouvre droit à la délivrance d’une carte professionnelle, indispensable pour exercer son activité contre rémunération (une attestation pour les stagiaires). La carte professionnelle doit être renouvelée tous les cinq ans.

Attention de bien mettre à jour chaque changement dans votre situation personnelle (adresse...) et les renseignements concernant votre employeur (numéro de SIRET...). En cas de changement de département, il vous faut transmettre votre dossier APRÈS avoir changé votre adresse afin que votre dossier soit transféré dans votre nouveau département.

Certains documents doivent être fournis pour obtenir la carte :

photo d'identité,
carte d'identité en cours de validité,
un certificat médical conforme au code du sport mentionnant "non contre indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives" (de moins de 1 an à la date de la déclaration),
copie du ou des diplômes donnant droit à la carte pro.

Vous trouverez ci-dessous les liens pour les fiches de références du ministère (attention quand il est fait mention des DDCSPP elles sont aujourd’hui remplacées par les SDJES) ainsi qu’un modèle de certificat médical conforme.