Instruction à domicile dans l'Yonne

DÉMARCHES

Les parents responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire qui désirent instruire leur enfant à domicile doivent chaque année, à la rentrée scolaire, déclarer au maire et à l’IA-DASEN qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix de d’instruction.

Pour une première déclaration d’instruction, la déclaration doit impérativement comporter la signature des deux responsables légaux.

Fiche de déclaration (format word)

Fiche de déclaration (version odt)

Fiche de déclaration (version pdf)

CONTRÔLES DU MAIRE

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille et s'il est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE

Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.

Ce contrôle a lieu à partir du troisième mois de la déclaration ; il doit être effectué au moins une fois par an. Il porte sur la progression de l'enfant dans le cursus mis en œuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs.

EXAMENS

Savoir nager

Conformément à l’arrêté du 9 juillet 2015, l’acquisition du savoir nager est un objectif des classes de CM1, CM2 et sixième. « Le savoir-nager correspond à une maîtrise du milieu aquatique. Il reconnaît la compétence à nager en sécurité, dans un établissement de bains ou un espace surveillé » (piscine, parc aquatique, plan d’eau calme).

ASSR
L’ASSR 1 concerne les enfants de 14 ans ou  niveau 5ème. L’ASSR 2 concerne les enfants de 16 ans ou niveau 3ème. « L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou les autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels désignent les établissements dans lesquels ces élèves passent les épreuves. » (Arrêté du 25 mars 2007)

Diplôme National du Brevet et baccalauréat

L’inscription à ces examens se fait en tant que candidat libre.

Evaluations nationales

Le décret n°2019-823 du 2 août 2019 prévoit à l’article 4 que « lorsque les personnes responsables de l’enfant demandent que leur enfant participe à ces évaluations, le directeur académique des services de l’éducation nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d’organisation »
 

Elles seront organisées :

  • dans le premier degré avant la mi-novembre
  • au niveau sixième avant le 1er octobre


 

RETOUR ÉTABLISSEMENT

A partir du niveau 5ème, l'admission dans un établissement public, des élèves instruits dans la famille, est subordonnée à la réussite d'un examen d'entrée.

Un test d'admission est organisé. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe actuellement fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études.

Afin d’organiser au mieux ces tests de niveau, il vous faudra vous signaler à l’adresse mail suivante : pv2e489@ac-dijon.fr.