Aide aux frais de séparation - déménagement

BÉNÉFICIAIRES

• les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d’activité ou en détachement à l'éducation nationale rémunérés sur un budget de l’État ;
• les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, en position d’activité ;
• les agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public rémunérés sur le budget de l’État justifiant d’un temps de travail sans interruption supérieur ou égal à 6 mois ;
• les assistants d’éducation (AED) ;
• les auxiliaires de vie scolaire ayant une mission individuelle (AVS-I) ou collective (AVS-CO) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics locaux d’enseignement ;
• les retraités percevant une pension de l’État ;

CRITÈRES DE RECEVABILITÉ

• QFA inférieur ou égal à 21 400 €
• Le déménagement doit intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant le fait générateur
• Cumulable avec les autres aides à la séparation
• Cumulable avec l’aide à la caution pour les agents non-titulaires uniquement
• Non cumulable avec :

- L’indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations
- L’aide au déménagement des personnels non titulaires
- L'aide AIP et à l'A.I.P ville

Une seule demande dans les 12 mois qui suit la séparation.

MONTANT DE L'AIDE

CALENDRIER