BÉNÉFICIAIRES
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d’activité ou en détachement à l'éducation nationale rémunérés sur un budget de l’État ;
- les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, en position d’activité ;
- les agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public rémunérés sur le budget de l’État justifiant d’un temps de travail sans interruption supérieur ou égal à 6 mois ;
- les assistants d’éducation (AED) ;
- les auxiliaires de vie scolaire ayant une mission individuelle (AVS-I) ou collective (AVS-CO) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics locaux d’enseignement ;
- les retraités percevant une pension de l’État ;
CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
- Q.F.A. inférieur ou égal à 21 400 €
- L’équipement pris en compte est :
- Réfrigérateur
- Plaque de cuisson ou gazinière
- Four
- Lave-linge
- Lit
- Canapé
- Table
- Chaises
Plusieurs aides accordées dans les 12 mois qui suivent la séparation et ce, jusqu’à concurrence du plafond.
Aide accordée sur présentation d’une facture acquittée au nom de l'agent.
MONTANT DE L'AIDE
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QFA |
Montant |
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QFA ≤ 11 000 € |
60 % de la facture, plafonné à 400 € |
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QFA > à 11 000 € et ≤ à 16 000 € |
50 % de la facture, plafonné à 300 € |
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QFA > à 16 000 € et ≤ à 21 400 € |
40 % de la facture, plafonné à 200 € |
CALENDRIER
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Pour les déménagements de |
Dates limites de dépôt |
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janvier / mars |
30 juin 2026 |
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avril / juin |
30 juillet 2026 |
- Mode de calcul du QFA :
Revenus fiscal de Référence (RFR) figurant sur votre avis fiscal 2025 des revenus perçus en 2024 / nombre de parts
Nombre de parts :
Demandeur : 1.5
Conjoint, concubin ou partenaire de PACS : 0.5
Enfant(s) :
- en garde exclusive : 0.5
- en garde alternée : 0.25
Connectez-vous avec votre adresse académique nom.pré[email protected] sur :
Vous devrez, au préalable, vous munir des pièces suivantes au format PDF :
- Relevé d’identité postal ou bancaire portant le même nom d’usage et prénom que celui du demandeur
- Dernier arrêté d’affectation pour les agents en activité
- Arrêté de placement en position de retraite, pour les retraités
- Contrat de travail ou arrêté d'affectation pour les agents non titulaires
- Dernier bulletin de salaire
- Livret de famille page afférant à la situation familiale et aux enfants (en cas de séparation ou de divorce, fournir la notification pour la garde de(s) l'enfant(s)
- Contrat de PACS
- Avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 (toutes les pages)
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- facture d’achat avec enseigne du magasin, mentionnant la date d’achat, le montant et la description de l’article au nom de l’acheteur
- justificatif de séparation (sauf si une demande au déménagement pour séparation a été déposée au préalable)
Mise à jour : avril 2026
