Bénéficiaires
- Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat (le congé parental à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité).
- Les agents contractuels employés de manière permanente et continue (cf. article 34 du décret du 17/011/1986 susvisé)
- Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée sous réserve que leur contrat, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois et notamment les AESH du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
- Les retraités.
- Les ayants-droit
Exclus : : Les vacataires, les AESH et les AED rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
NB : pour les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’ état, qui n’ont jamais perçu de prestations interministérielles pour des séjours d’enfants. La première demande ne pourra être octroyées qu’à partir du 1er jour du septième mois de contrat.
Conditions d'attribution
- l'enfant doit être âgé de plus de 4 ans et de moins de 18 ans au 1er jour du séjour et être à la charge de l'agent au sens des prestations familiales ;
- le séjour doit avoir lieu dans un centre de vacances ayant reçu un agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports (sont notamment exclus les séjours organisés par des organismes et associations à but lucratif et les placements avec hébergement au sein d'une famille) ;
- limite annuelle : 45 jours par an et par enfant.
Conditions de ressources
Les agents dont les ressources familiales n'excèdent pas un quotient familial (Q.F.) fixé à 12 400 € (revenus 2021 (avis d'imposition 2022) à compter du 1er janvier 2023), calculé de la façon suivante :
Q.F. = revenu brut global : Parts fiscales
Taux au 1er janvier 2023
7,92 € par jour et par enfant et par enfant de 4 à 13 ans
11,97 € par jour et par enfant de 13 à 18 ans
Dates
La demande doit être déposée dans le mois qui suit le fait générateur de la dépense.
En effet, à la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif.
Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet au cours de l'année civile considérée et que leur paiement ne donne pas lieu à rappel.
Pour votre première demande de prestation dans l'année civile 2023, vous devez retourner au bureau DAF 4 - B / Action sociale le dossier de prestations sociales 2023 et l'imprimé de l'aide. Si au cours de l'année civile vous êtes déjà bénéficiaire d'une prestation sociale (sauf l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou jeunes adultes handicapés pour 2022/2023, CESU garde d'enfants, demande d'une aide exceptionnelle) retournez uniquement l'imprimé de l'aide à télécharger.
DAF 4 - B / Action sociale
Rectorat de Dijon
2 G rue du général Delaborde
21 000 Dijon
Tél : 03.80.44.85.27
Fax : 03.80.44.87.53
Obligatoire pour votre première demande de prestation dans l'année civile 2023 !
Les dossiers sont à retourner uniquement par voie électronique en 2 pièces jointes (Le dossier 2023 avec toutes les pièces justificatives, et l'imprimé de l'aide).
Mise à jour : avril 2023