Bénéficiaires

• les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'etat bénéficiant d'un ou plusieurs contrats(s) de droit public sous réserve qu'il(s) soit(ent) sans interruption et que le cumul soit d'une durée totale d'au moins 6 mois;
• les agents titulaires, les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, les agents en CDI nommés à titre provisoire;
• les agents titulaires, les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans un établissement privé sous contrat, les agents en CDI nommés à titre définitif, s'ils remplissent l'un des critères suivants :

- résidence familiale située dans un rayon de 20 km du lieu de travail du conjoint (1),
- date de nomination tardive c'est à dire nommé après le 15 août de l’année scolaire concernée..
- Avoir un ou des enfants en garde alternée (-18 ans)

(1) En cas de séparation ou divorce cette prestation sera maintenue durant les 12 mois qui suit.

A l'exclusion des :
- AED

Critères

Pour percevoir l'aide:

• Le Quotient Familial Académique (QFA) du demandeur doit être inférieur ou égal à 20 400 € ;
• La résidence du demandeur doit être située dans l'académie ou dans un département limitrophe de l'académie (Ain, Allier, Aube, Cher, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Loire, Loiret, Rhône, Seine et Marne) .

Cette prestation est non cumulable avec :

• et ne peut se substituer à la prise en charge partielle des frais de transport ,
• le fait d'être bénéficiaire d'un logement de fonction avec ou sans dérogation, ou d'être indemnisé à ce titre.

Toute distance prise en compte est celle fournie, de commune à commune (les lieux dits ne sont pas pris en compte), par le site web mappy.com (itinéraire le plus court à la date de l'étude du dossier)

Montant de l'action

Dates

Les dates limites d'envoi des dossiers complets au Rectorat (cachet de la poste faisant foi) ou le dépôt des dossiers complets au secrétariat de la DAF (jusqu'à 17 h) est fixées au :