Aide compensatoire à l'éloignement professionnel

Prestation d'action sociale d'initiative académique (ASIA)

Participer à la prise en charge financière de frais d'un double logement et/ou de transport engendrés par l’éloignement entre la résidence familiale et l’établissement d’affectation pour les agents dont l’éloignement ne permet pas d’effectuer les trajets quotidiennement.

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Personnels

Bénéficiaires

  • les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'etat bénéficiant d'un ou plusieurs contrats(s) de droit public sous réserve qu'il(s) soit(ent) sans interruption et que le cumul soit d'une durée totale d'au moins 6 mois;
  • les agents titulaires, les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, les agents en CDI nommés à titre provisoire;
  • les agents titulaires, les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans un établissement privé sous contrat, les agents en CDI nommés à titre définitif, s'ils remplissent l'un des critères suivants :

- résidence familiale située dans un rayon de 20 km du lieu de travail du conjoint (1),
- date de nomination tardive c'est à dire nommé après le 15 août de l’année scolaire concernée..
- Avoir un ou des enfants en garde alternée (-18 ans)

(1) En cas de séparation ou divorce cette prestation sera maintenue durant les 12 mois qui suit.

A l'exclusion des :
- AED

Critères

Pour percevoir l'aide:

  • Le Quotient Familial Académique (QFA) du demandeur doit être inférieur ou égal à 20 400 € ;
  • La résidence du demandeur doit être située dans l'académie ou dans un département limitrophe de l'académie (Ain, Allier, Aube, Cher, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Loire, Loiret, Rhône, Seine et Marne) .

Cette prestation est non cumulable avec :

  • et ne peut se substituer à la prise en charge partielle des frais de transport ,
  • le fait d'être bénéficiaire d'un logement de fonction avec ou sans dérogation, ou d'être indemnisé à ce titre.


Toute distance prise en compte est celle fournie, de commune à commune (les lieux dits ne sont pas pris en compte), par le site web mappy.com (itinéraire le plus court à la date de l'étude du dossier)

Montant de l'action

Janvier - Mars Agents mobilisés lors du confinement 105 € de transport + 80 % frais d’hébergement – plafonné à 500 €
  Agents non mobilisés 80 € de transport + 80 % frais d’hébergement – plafonné à 500 €
Avril - Juin  Agents mobilisés lors du confinement 105 € de transport + 80 % frais d’hébergement – plafonné à 500 €
  Agents non mobilisés 55 € de transport + 80 % frais d’hébergement – plafonné à 500 €
Septembre - Octobre   70€ + 80% des frais d'hébergement le tout plafonné à 300€
Novembre - Décembre   70€ + 80% des frais d'hébergement le tout plafonné à 300€

Dates

Les dates limites d'envoi des dossiers complets au Rectorat (cachet de la poste faisant foi) ou le dépôt des dossiers complets au secrétariat de la DAF (jusqu'à 17 h) est fixées au :
 

Dates limites de dépôt et d’envoi Pour les périodes de
22 juin 2020 janvier à mars
22 juillet 2020 avril à juin
26 novembre 2020 septembre à octobre
26 janvier 2021 novembre à décembre