Bénéficiaires
Les personnels non titulaires bénéficiant d’un contrat d’au moins 6 mois à la date du déménagement.
Critères de recevabilité
- QFA inférieur ou égal à 21 400 €
- Non cumulable avec :
- l'avance LOCAPASS
- fond de solidarité pour le logement (FSL)
Cette aide est cumulable avec :
- L’aide déménagement des personnels non titulaires
- L'aide à la séparation - déménagement
- L’aide au CIV
Une seule demande par année civile.
Montant de l'aide
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QFA |
Montant |
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QFA ≤ à 11 000 € |
60 % du montant de la caution, plafonné à 600 € |
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QFA > à 11 000 € et ≤ à 16 000 € |
50 % du montant de la caution, plafonné à 500 € |
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QFA > à 16 000 € et ≤ à 21 400 € |
40 % du montant de la caution, plafonné à 400 € |
Calendrier
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Pour les déménagements de |
Dates limites de dépôt |
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janvier / mars |
30 juin 2026 |
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avril / juin |
30 juillet 2026 |
- Mode de calcul du QFA :
Revenus fiscal de Référence (RFR) figurant sur votre avis fiscal 2025 des revenus perçus en 2024 / nombre de parts
Nombre de parts :
Demandeur : 1.5
Conjoint, concubin ou partenaire de PACS : 0.5
Enfant(s) :
- en garde exclusive : 0.5
- en garde alternée : 0.25
Connectez-vous avec votre adresse académique nom.pré[email protected] sur :
Vous devrez, au préalable, vous munir des pièces suivantes au format PDF :
- Relevé d’identité postal ou bancaire portant le même nom d’usage et prénom que celui du demandeur
- Dernier arrêté d’affectation pour les agents en activité
- Arrêté de placement en position de retraite, pour les retraités
- Contrat de travail ou arrêté d'affectation pour les agents non titulaires
- Dernier bulletin de salaire
- Livret de famille page afférant à la situation familiale et aux enfants (en cas de séparation ou de divorce, fournir la notification pour la garde de(s) l'enfant(s)
- Contrat de PACS
- Avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 (toutes les pages)
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- facture acquittée du bailleur
- justificatif de non droit par :
- locapass (pour les moins de 30 ans)
- Fond de solidarité pour le logement (FSL)
Mise à jour : avril 2026
