Bénéficiaires
- les agents publics civils de l’État et les militaires, en activité, rémunérés sur le budget de l’État
- les agents publics de l'État rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
sont exclus du bénéfice des chèques vacances :
- les fonctionnaire civils et militaires retraités
- les ouvriers de l’État retraités
- les agents non titulaires retraités de l’État
- les retraités de l’État qui bénéficient du versement par l’État d'une retraite au titre des pensions d’État étrangers garanties
Condition d'ouverture
Le bénéfice du chèque-vacances est soumis à condition de ressources (revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, de l'année n-2 pour une demande effectuée en année n).
La valeur des chèques vacances est calculée en fonction de l'épargne constituée préalablement et du taux de bonification.
L'épargne doit avoir été constituée pendant au moins 4 mois et 12 mois au plus.
Pour accéder au tableau de bonification versée par l'Etat en fonction du revenu fiscal de référence n-2 et du nombre de part du foyer fiscal en année cliquer ici.
Mise à jour : août 2023