Références réglementaires

• Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l’État modifié
• Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires
• Décret n° 2020-851 du 02 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
• Circulaire du 16 août 1978 modifiée par circulaire du 25 février 1985
• Circulaire du 05 novembre 1980 relative à la définition de la notion de résidence habituelle

Définition

Le congé bonifié permet au fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou au contractuel en CDI originaire d'outre-mer, affecté en métropole, de bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport aller/retour vers son territoire d'origine1 . Le congé bonifié peut aussi être accordé au fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou au contractuel en CDI originaire de métropole qui exerce dans une zone ultra-marine1.

1 Territoires d’outre-mer concernés par le dispositif : départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Comment l’obtenir ?

Le dossier est mis en ligne sur le portail intra-académique à différents endroits selon les accès :

• Etablissements/Gestion de l’EPLE/ Personnels
• Circulaires/académiques / Finances et budget

Après constitution du dossier, celui-doit être transmis à la division des affaires financières, au bureau des frais de déplacement à l’adresse mail suivante : daf1-dt7@ac-dijon.fr

Conditions d’attribution

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels définissant la notion de résidence habituelle. Le congé doit être passé dans le territoire où se situe le centre des intérêts moraux et matériels.

Durée et périodicité

31 jours consécutifs maximum (samedis, dimanches, jours fériés inclus). Octroi possible tous les 2 ans au bout de 24 mois de services ininterrompus (durée du congé bonifié incluse).