TEXTES DE RÉFÉRENCE

Articles L 131-2 et suivants du code de l’éducation
Articles R 131-1 et suivants du code de l’éducation

Depuis la rentrée scolaire 2022-2023, l'instruction obligatoire peut être dispensée dans la famille par les parents ou par toute personne de leur choix, sur autorisation du DASEN.

L'autorisation est accordée pour les motifs suivants :

• 1A- L 'état de santé de l'enfant.
• 1B- La situation de handicap de l’enfant.
• 2A- La pratique d'activités sportives intensives de l’enfant.
• 2B- La pratique d'activités artistiques intensives de l’enfant.
• 3A- L 'itinérance de la famille en France.
• 3B- L 'éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
• 4 - L 'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

DEMANDE D'AUTORISATION

La demande d’autorisation est composée du CERFA 16212*02 accompagné des pièces justificatives mentionnées dans ledit document.

Pour les familles résidant dans l’Yonne, le dossier doit être adressée, par courrier à l’adresse suivante :

DSDEN de l’Yonne
Pôle vie de l’élève et des établissements
12bis boulevard Gallieni
89000 AUXERRE

 

 

Lorsque la demande tient à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire, l'autorisation peut être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière.

 

Toutes les informations utiles sur la démarche à effectuer sont consultables sur le site du service public.

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