Séjours en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés

BÉNÉFICIAIRES

• Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l’État (le congé parentale à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité);
• Les agents contractuels employés de manière permanente et continue (cf. article 34 du décret du 17/011/1986 susvisé) / les agents contractuels en contrat à durée déterminée sous réserve que leur contrat initial, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois et notamment les AESH du Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
• Les retraités.
• Les ayants-droit
• conjoint ou concubin non fonctionnaire ayant la charge de l’enfant, divorcé d’un fonctionnaire ou agent de l’Etat sous réserve que l’allocation était versée au parent fonctionnaire ou agent de l’Etat antérieurement à son divorce ou sa séparation et que le conjoint ou concubin ne soit pas en situation de percevoir une allocation de même nature servie par une caisse d’allocations familiales ou financé par le budget de l’Etat, d’une collectivité locales ou d’un établissement public

Exclus : Les vacataires, les AESH et les AED rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

NB : pour les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’ état, qui n’ont jamais perçu de prestations interministérielles pour des séjours d’enfants. La première demande ne pourra être octroyée qu’à partir du 1er jour du septième mois de contrat.

 

CRITÈRES DE RECEVABILITÉ

•  AUCUNE CONDITION DE RESSOURCES
• séjour en centre de vacances spécialisé agréé par le Ministère de la Santé et relevant d'organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques
• aucune limite d'âge ;
•  le séjour ne doit pas être pris en charge intégralement par d’autres organismes
•  limite annuelle : 45 jours par an.

 

Taux au 1er janvier

 

23,96 € par jour

Remboursement limité aux dépenses supportées par la famille

 

CALENDRIER

La demande doit être envoyée dans le mois qui suit le fait générateur de la dépense

NOTA BENE : A la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif.
Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet au cours de l'année civile considérée et que leur paiement ne donne pas lieu à rappel.