Enseignement privé hors contrat
La scolarisation dans un établissement d’enseignement scolaire privé est une modalité d’exercice de l’obligation d’instruction. Le contrôle du respect de cette obligation s’effectue dans le cadre de la liberté de l’enseignement reconnue aux établissements d’enseignement privés. La liberté de l’enseignement s’exerce dans le respect de l’ordre public, qui inclut notamment la prévention sanitaire et sociale ainsi que la protection de l’enfance et de la jeunesse.
Depuis 2018, le code de l’éducation est enrichi pour conforter le respect de ces principes. La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 dite loi « Gatel » a permis de simplifier et de mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
Le présent guide pratique du ministère explicite les modalités de mise en oeuvre de ce régime juridique :
Nouveauté rentrée 2025 : Dans le cadre de la simplification des démarches administratives et afin de procéder à la mise à jour du dossier administratif de votre établissement ou à la demande d’ouverture d’un EPHC, vous devrez saisir annuellement et à chaque modification l’ensemble de ces données directement depuis le site Internet Démarches simplifiées (procédure détaillée dans la circulaire de rentrée et dans les différents modes d’emplois ci-après)
Ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat
Suivi des établissements d'enseignement scolaires privés hors contrat
Classe virtuelle du 16 juin 2025 et documentation
Contact service de gestion des EPHC : [email protected]
Mise à jour : juillet 2026
