Enseignement privé hors contrat

La loi "Gatel" du 13 avril 2018 vise à instaurer un cadre unifié et renforcé pour la déclaration et l'ouverture des établissements scolaires privés du premier ou du second degré, ou pour ceux d'enseignement technique. Elle harmonise la procédure de déclaration en instaurant un "guichet unique", à savoir l'autorité académique. Toute personne souhaitant ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé doit déposer sa déclaration d'intention au rectorat, DOSEPP3 service de l'enseignement privé, à qui incombe désormais de transmettre la déclaration et l'ensemble des pièces requises au maire,…

Cet espace présente les instructions , la procédure et les formulaires à destination des établissements hors contrat. Les documents et formulaires sont à retourner par courrier électronique à : horscontrat@ac-dijon.fr

Consignes d'ouverture et de suivi des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés privés hors contrat

Ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat

Diriger un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat

Enseigner dans un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat

Suivi des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat