Personnels en situation de handicap

Le ministère de l'éducation nationale mène une politique active en faveur des personnes handicapées.

La loi 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme "toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant".

Cette définition, qui inclut les maladies graves énumérées dans le code de la sécurité sociale et le décret pour l’octroi des congés de longue maladie, élargit donc la notion de handicap et permet à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de nouveaux droits.

Dans votre vie professionnelle, le directeur des ressources humaines et la correspondante handicap académique sont vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos droits et répondre à vos besoins particuliers.

Travailler à l'éducation nationale avec un handicap, c'est possible

Le ministère de l'éducation nationale mène une politique active en faveur des personnes handicapées. Il a mis en place un plan pluriannuel d’insertion des personnes handicapées, qui fixe des objectifs ambitieux en matière d’aménagement des postes de travail, de formation, de sensibilisation et de recrutement.

Une convention signée avec le FIPHFP en 2009 a permis d'obtenir le financement de ces actions.

L’objectif est de faciliter l’accès à l’emploi et de favoriser son exercice dans la durée, grâce à un accompagnement personnalisé destiné à préserver l’autonomie de chacun.

Ces mesures peuvent concerner les aménagements de postes (adaptation ou achat de matériels, accompagnement humain, transport domicile-travail), l’accès à des formations adaptées, l'achat de prothèses auditives, etc.

Personnels de l’éducation nationale : déclarer son handicap permet à chacun de travailler dans les meilleures conditions possibles

Déclarer son handicap permet de bénéficier de tous les accompagnements possibles et de prétendre à des droits particuliers. Signaler au plus tôt une difficulté permet d'anticiper les possibilités de maintien dans l'emploi, de rechercher les meilleures solutions alternatives et de prévenir les situations de rupture professionnelle.

Des interlocuteurs dédiés : les correspondants handicap

Pour accompagner et aider les personnels handicapés à trouver les informations nécessaires, faciliter leurs démarches pour faire valoir leurs droits ou obtenir un appui, des interlocuteurs compétents sont à leur disposition à l'administration centrale et dans les académies.

Droits des personnes en situation de handicap

Avec la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un grand nombre de personnes.
La définition du handicap

Dans la loi du 11 février 2005, le handicap est désormais défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

Quels sont les droits ?

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre du travail. L’employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie.

Ces mesures sont prises pour permettre l’accès à un emploi, pour le conserver, pour l’exercer, pour y progresser ou pour qu’une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) favorise l'accès à l'ensemble de mesures législatives, réglementaires et conventionnelles en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire.

Considérée à tort comme uniquement nécessaire pour trouver un emploi, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies, y compris pour des personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Cette reconnaissance vous sera utile pour faire valoir vos droits et pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures.

Elle doit maintenant être demandée auprès de la commission des droits et de l’autonomie (qui a succédé à la Cotorep), à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité.

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

    Déclaration du handicap

    Comment vous faire reconnaître travailleur handicapé ?

        Retirez un dossier auprès de votre mairie ou téléchargez-le sur le site de la maison départementale des personnes handicapées.

    • Constituez votre dossier compléter le formulaire n° 13788*01 et fournir les documents demandés.
    • Après analyse de votre dossier la MDPH peut vous délivrer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et vous accorder dans certains cas la prestation de compensation.
    • La MDPH peut également déterminer le taux d'incapacité et délivre une carte d'invalidité.  

    Comment déclarer votre situation de handicap à votre employeur ?

    Une démarche volontaire confidentielle

    À tout moment prenez contact avec le correspondant handicap de votre académie et faites lui parvenir le justificatif de bénéficiaire d'obligation d'emploi.

    Le droit à l’aménagement du poste de travail

    Sur préconisations du médecin de prévention, une participation financière peut être accordée pour l’adaptation ou l’achat de machines, d’outillages et d’équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés et un accompagnement humain (assistant) peut être prévu dans certains cas. Les aménagements de postes de travail peuvent consister également en des aménagements horaires propres à faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi. Lorsqu’une personne handicapée a besoin d’être accompagnée par une tierce personne, des aménagements d’horaires peuvent également être accordées, à son conjoint, à son concubin, à la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, à son enfant à charge, à son ascendant ou à une personne accueillie à son domicile.

    L'enseignant en situation de handicap peut également bénéficier d’un allègement de service qui est une mesure exceptionnelle accordée en raison de son état de santé. L’agent continue à percevoir l’intégralité de son traitement, les indemnités étant toutefois proratisées. L’allègement porte au maximum sur le tiers des obligations réglementaires de service. Il est accordé après avis du médecin de prévention.

    Le droit au temps partiel

    L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel peut être accordée de plein droit, après avis du médecin du travail. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

    La priorité pour les mutations

    Une priorité est donnée pour les mutations des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Afin de l’obtenir, les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs prouvant la nécessité d’obtenir le poste demandé conformément aux circulaires des services des ressources humaines.

    Recrutement de personnes en situation de handicap

    Avec la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un grand nombre de personnes.

    Contactez notre correspondant handicap
    Handicap le recrutement par voie contractuelle

    Sont désormais concernés:
    • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie
    • Les victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
    • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
    • Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire, d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l’autorité compétente
    • Les victimes civiles de la guerre
    • Les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service
    • Les victimes d’un acte de terrorisme
    • Les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie en service ou à l’occasion du service et se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle
    • Les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle
    • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1191 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
    • Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80% ou lorsque la personne a été classée 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
    • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapées

    Des conditions avantageuses de départ en retraite

    Les fonctionnaires en situation de handicap pourront dans certaines conditions être admis à la retraite avant l’âge légal. Il leur appartient de s’adresser au bureau de gestion des retraites pour obtenir de plus amples informations n° téléphone 03 80 44 84 71 ou 03 80 44 85 44 | 03.80.44.85.10.

     

    Mise à jour : février 2025