Déclaration des éducateurs sportifs (professionnels – stagiaires) - Cartes professionnelles

Le code du sport prévoit l’obligation de déclaration des éducateurs sportifs qui exercent contre rémunération que ce soit à titre d’occupation principale ou secondaire. (article art. L 212-11 du code du sport).

La mesure pénale prise à l’encontre d’un éducateur qui exerce sans avoir procédé à sa déclaration est prévue à l’article L 212-12 du code du sport et expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 15000 euros d’amende.

Déclaration - Éducateurs rémunérés – auto entrepreneurs

• Vous êtes éducateur sportif, coach, entraineur…

Vous intervenez à temps plein ou de manière ponctuelle.
Vous voulez exercez contre rémunération (salarié, auto entrepreneur…), vous devez vous déclarer au préalable sur le portail EME pour obtenir votre carte professionnelle d’éducateur sportif.

• Vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez consulter le guide réalisé par le SDJES 21 :

Cette déclaration se fait auprès du SDJES du département dans lequel vous enseignez.
À la suite de cette déclaration, lorsque votre dossier est complet et accepté, vous recevrez un courriel et vous pourrez éditer votre carte professionnelle depuis votre espace personnel EME.
Cette carte est à afficher sur les lieux d’exercice de l’éducateur sportif.
Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans.
Elle permet de contrôler annuellement votre honorabilité (si vous n’avez pas fait l’objet de condamnations mentionnées au code du sport).

Si vous ne disposez pas d'un diplôme français mais d'une certification européenne ou étrangère, vous devez préalablement à votre demande de carte professionnelle effectuer une reconnaissance de qualification via le site :  www.arquedi.sports.gouv.fr

Pièces à joindre (en PDF, JPG, PGN) :

La taille de chaque pièce ne peut excéder 1Mo. Vous pouvez les compresser.

• une copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité (en un seul fichier)
• un certificat médical de moins de 1 an de « non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives »   avec tampon et signature du médecin

 

• une copie du ou des diplômes. Pour les titulaires d’une licence STAPS : joindre l’annexe descriptive au diplôme
• L’attestation de révision le cas échéant (CAEPMNS, recyclages BPJEPS, DEJEPS…)
• une photographie d’identité couleur aux normes officielles.

Déclaration - Stagiaires en formation

Vous êtes en formation pour devenir éducateur sportif.
Vous devez vous déclarer sur le portail EME  pour obtenir votre déclaration d’éducateur sportif stagiaire.

Dans EME, cette déclaration se fait auprès du SDJES du département dans lequel vous réalisez vos stages. Cette déclaration permet de contrôler votre honorabilité (si vous n’avez pas fait l’objet de condamnations mentionnées au code du sport). Cette déclaration est une obligation au regard du code du sport. Vous devez la réaliser au plus vite après l’obtention des EPMSP. A la suite de votre télédéclaration, si votre dossier est complet et validé, vous serez informé par courriel. Vous devrez alors télécharger votre attestation d’éducateur sportif stagiaire depuis votre espace personnel EME. Cette attestation est à afficher dans les structures d’alternance du stagiaire.
Attention, celle-ci- est uniquement valable pendant la durée de votre formation, dans le cadre des conventions de stage et sous la responsabilité d’un tuteur (indiqué dans la convention).
Au-delà de la date de fin de votre formation, vous ne bénéficierez plus du statut de stagiaire.
Dès délivrance du diplôme, il faudra retourner sur le portail EME afin de mettre à jour votre déclaration et éditer votre carte professionnelle. (Voir partie Éducateur sportif rémunéré)

Pièces à joindre (en PDF, JPG, PGN) :

La taille de chaque pièce ne peut excéder 1Mo. Vous pouvez les compresser.

• une copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité (en un seul fichier)
• un certificat médical de moins de 1 an de « non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives »   avec tampon et signature du médecin.

• une photographie d’identité couleur aux normes officielles.
• l’attestation des EPMSP qui doit mentionner les dates de début et fin de formation
• la, les convention(s) de stage ou contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation mentionnant NOM/ prénom/ qualifications/coordonnées du tuteur du maître d’apprentissage.

Déclaration - Ressortissants avec diplômes étrangers

Vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications et l’équivalence de vos diplômes relevant de l’enseignement sportif. Cette demande d’équivalence ou de reconnaissance est nécessaire pour pouvoir exercer la profession d’éducateur sportif en France. Elle conditionne l’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif, qui est indispensable pour travailler.

site :  www.arquedi.sports.gouv.fr

ATTENTION : les documents rédigés en langue étrangère devront obligatoirement être traduits en français par un traducteur assermenté.