Bénéficiaires

• Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat (le congé parentale à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité);
• Les agents contractuels employés de manière permanente et continue (cf. article 34 du décret du 17/011/1986 susvisé)
• Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée sous réserve que leur contrat, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois et notamment les AESH du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
• Les retraités.
• Les ayants-droit

Les vacataires, les AESH et les AED (personnels gérés par les établissements mutualisateurs) sont exclus de toute prestation.

Conditions d'attribution

• L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans au début de l'année scolaire et être à la charge de l'agent au sens des prestations familiales.
• Les séjours retenus sont : les classes culturelles transplantées, les classes de l'environnement, les classes de patrimoine ou séjours effectués lors d'échanges pédagogiques.
• Les séjours concernent les élèves du préélémentaire au secondaire, ils doivent se dérouler en France ou à l'étranger pendant tout ou partie en période scolaire.

Limite annuelle : un séjour par année scolaire d'une durée minimum de 5 jours et prise en charge maximum de 21 jours par an.
 

Condition de ressources

Les agents dont les ressources familiales n'excèdent pas un quotient familial (Q.F.) fixé à 12 400 €
(revenus 2019 à compter du 1er janvier 2021)
Q.F. = revenu global : Parts fiscales

Taux au 1er janvier 2021

3,78 € par jour par enfant pour un séjour de plus de 5 jours et de moins de 21 jours 

74,46 € forfait pour un séjour de 21 jours ou plus
 

Dates

La demande doit être déposée dans le mois qui suit le fait générateur de la dépense.
En effet, à la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif.
Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet au cours de l'année civile considérée et que leur paiement ne donne pas lieu à rappel.