Bénéficiaires

• Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat (le congé parentale à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité);
• Les agents contractuels employés de manière permanente et continue (cf. article 34 du décret du 17/011/1986 susvisé)
• Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée sous réserve que leur contrat, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois et notamment les AESH du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
• Les retraités.
• Les ayants-droit

Exclus : Les vacataires, les AESH et les AED rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

NB : pour les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’ état, qui n’ont jamais perçu de prestations interministérielles pour des séjours d’enfants. La première demande ne pourra être octroyées qu’à partir du 1er jour du septième mois de contrat.

Conditions d'attribution

• L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans au début de l'année scolaire et être à la charge de l'agent au sens des prestations familiales.
• Les séjours retenus sont : les classes culturelles transplantées, les classes de l'environnement, les classes de patrimoine ou séjours effectués lors d'échanges pédagogiques.
• Les séjours concernent les élèves du préélémentaire au secondaire, ils doivent se dérouler en France ou à l'étranger pendant tout ou partie en période scolaire.

Limite annuelle : un séjour par année scolaire d'une durée minimum de 5 jours et prise en charge maximum de 21 jours par an.
 

Condition de ressources

Les agents dont les ressources familiales n'excèdent pas un quotient familial (Q.F.) fixé à 12 400 €
(revenus 2021 (avis d'imposition 2022) à compter du 1er janvier 2023)
Q.F. = revenu global : Parts fiscales

Taux au 1er janvier 2023

3,90 € par jour par enfant pour un séjour de plus de 5 jours et de moins de 21 jours 

82,03 € forfait pour un séjour de 21 jours ou plus

Dates

La demande doit être déposée dans le mois qui suit le fait générateur de la dépense.
En effet, à la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif.
Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet au cours de l'année civile considérée et que leur paiement ne donne pas lieu à rappel.