Modalités du mouvement intra-académique des personnels appartenant aux corps des

• attachés d'administration de l’Etat,
• secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
• adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
• adjoints techniques de recherche et de formation,
• infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
• assistants de service social.

Réf. :

• Note de service du 25 novembre 2021 relative à la carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et santé (BIATSS) et des personnels techniques et pédagogiques (PTP) – 2022
• Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels - février 2021 (publiées sur le site internet de l’académie de Dijon et sur le Portail Intranet Académique « Pia »)

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des dispositions prévoyant l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité.

Ces modifications législatives et réglementaires ont engendré la suppression des tableaux annuels de mutation qui autorisaient le classement des agents à l’aide d’un barème notamment.

Des règles de départage des agents candidats à une mutation sont mises en œuvre à compter des opérations de mobilité réalisées pour la rentrée 2022.

Le nombre de vœux est limité à 6 (de type vœu « commune » ou « établissement »).

Le mouvement intra-académique 2022 se déroulera intégralement sur AMIA.

Les personnels stagiaires ne peuvent pas participer au mouvement.

Toutefois, les stagiaires qui sollicitent une révision d'affectation au motif d’une priorité légale (rapprochement de conjoint, bénéficiaires de l’obligation d’emploi…) doivent en faire la demande sur papier libre et joindre les justificatifs; cette demande est à adresser, sous couvert de leur supérieur hiérarchique et revêtu de son avis, à la DIRH 3 pour le 15 avril 2022.

Doivent obligatoirement participer au mouvement intra-académique :

• les personnels affectés à titre provisoire,
• les personnels faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire à la rentrée 2022,
• les agents qui souhaitent réintégrer après une période de disponibilité, un congé parental ou un congé de longue durée,
• les personnels d’une autre académie ayant obtenu au mouvement inter-académique leur entrée dans l’académie de Dijon.
• Doivent également participer au mouvement les agents de l’académie qui souhaitent changer d’affectation au sein de celle-ci (convenances personnelles…).

Les personnels dont le poste est fermé par mesure de carte scolaire seront réaffectés dans le cadre des opérations de mutation en bénéficiant de priorités destinées à les réaffecter au plus près de leur ancien poste, tout en leur permettant, s’ils le souhaitent, d’exprimer d’autres vœux.

Calendrier des opérations

Consultation des postes vacants et saisie des vœux	Du jeudi 17 mars 2022 (0h – heure de Paris)                        au lundi 11 avril 2022 inclus (24h-heure de Paris)
Edition par l'agent de sa confirmation	du mardi 12 avril 2022 au vendredi 22 avril  2022  (24h-heure de Paris) par connexion à l'application AMIA
Retour des confirmations au rectorat (voie dématérialisée sur Colibris)	Le lundi 25 avril 2022 (24h-heure de Paris) au plus tard, par transmission mail (.pdf)
Affichage de l’état de la demande de mobilité sur AMIA	à partir du 9 mai 2022 pour les AAE uniquement à partir du 16 mai 2022 pour les autres corps ATSS (SAENES/ADJAENES/ATRF/INFENES/ASSAE)
Affichage des caractéristiques/motifs de la demande de mobilité sur AMIA	à partir du 19 mai 2022 pour les AAE uniquement à partir du 25 mai 2022 pour les autres corps ATSS (SAENES/ADJAENES/ATRF/INFENES/ASSAE)
Consultation des résultats du mouvement sur AMIA	à partir du 8 juin 2022 pour les AAE uniquement à partir du 15 juin 2022 pour les autres corps ATSS            (SAENES/ADJAENES/ATRF/INFENES/ASSAE)

Saisie des demandes

Le serveur AMIA sera ouvert du 17 mars 2022 au 11 avril 2022 inclus.
L'agent devra se connecter à l'adresse suivante :  https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia

Listes des postes : une liste des postes implantés à titre définitif (postes entiers ou demi-postes liés), susceptibles d’être vacants, est accessible dans l’application AMIA.
Les candidats à une mutation peuvent demander tout poste de leur choix, même s'il ne figure pas sur la liste publiée (vœu établissement ou vœu commune).
Les demandes de mutations sont examinées au titre des priorités légales de mutation et, par l’application le cas échéant, de critères supplémentaires prévus l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, permettant d'examiner et de départager les demandes individuelles de mobilité.
Les candidats devront indiquer le ou les motifs de leur demande de mutation :
-    rapprochement de conjoints,
-    travailleur handicapé (bénéficiaire de l'obligation d'emploi),
-    politique de la ville (fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles),
-    reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un département ou une collectivité d'outremer
-    suppression d'emploi ;
-    mesure de carte scolaire ;
-    convenances personnelles : demande uniquement liée à la volonté de l'agent de participer aux opérations de mobilité en vue d'obtenir une nouvelle affectation.

Les candidats à une mutation devront saisir lors de leur inscription, les éléments relatifs à leur situation au regard de leur demande de mobilité, notamment ceux les rendant légalement prioritaires (pièces justificatives…).

Accompagnement des agents

Dans le contexte de la mise en œuvre de nouvelles modalités de départage des candidatures à la mobilité, les agents sont utilement invités à prendre l’attache de leurs gestionnaires de personnels du bureau DIRH3 (ce.dirh3@ac-dijon.fr) afin d’être accompagnés dans leur démarche de mobilité.

Les agents sont invités à consulter par courriel, le gestionnaire du corps concerné, pour toute précision complémentaire, afin de bénéficier de conseils pour effectuer toute demande de mutation qui s'inscrit dans un nouveau cadre réglementaire (lignes directrices de gestion).

• Attachés d'administration :  mouvement.aae@ac-dijon.fr  
• Secrétaires administratifs :  mouvement.saenes@ac-dijon.fr
• Adjoints administratifs : mouvement.adjaenes@ac-dijon.fr
• Assistant(e)s de service social ASSAE : mouvement.assae@ac-dijon.fr
• Infirmier(e)s INFENES :   mouvement.infenes@ac-dijon.fr
• Adjoints techniques de recherche et de formation - ATRF:   mouvement.atrf@ac-dijon.fr

Nouveauté 2022

Les agents éditeront, via l’application Amia, la confirmation de demande de mutation immédiatement visées par la voie hiérarchique et la transmettront ainsi que les pièces justificatives sur la plateforme Colibris https://portail-dijon.colibris.education.gouv.fr/  avec le formulaire accessible dans le menu "Personnels BIATPSS".