FOCUS SUR : la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle

La protection des personnels figure parmi les priorités du ministère de l’éducation nationale. L’administration a l’obligation de protéger ses agents publics contre les atteintes qu’ils peuvent subir en raison de leurs fonctions. Cette protection, dite fonctionnelle, est prévue par l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique.

Quand la demander ?

En cas de violences, d’actes de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamations, d’outrages, en cas de poursuites pénales ou civiles engagées contre l’agent ou en cas de dégradations de biens.  Le lien de causalité entre le dommage et les fonctions doit être établi : l’atteinte doit découler directement de l’exercice des fonctions, peu importe que l’agent soit ou non en service.

Comment la demander ?

La demande doit être formulée par écrit et adressée à la rectrice sous-couvert du supérieur hiérarchique. Cette demande sera accompagnée d’un rapport circonstancié et de l’avis du supérieur hiérarchique.

La procédure : se rendre sur le PIA/espace documentaire/formalités et formulaires/juridique/protection juridique 
La demande peut intervenir à tout moment. Il est cependant conseillé de solliciter la protection fonctionnelle dans les plus brefs délais.

La protection fonctionnelle peut-elle être refusée ?

L’administration peut refuser d’accorder la protection fonctionnelle lorsque les conditions ne sont pas remplies : faute personnelle détachable du service imputable à l’agent, absence de lien de causalité...

Quelle protection est accordée ?

La protection fonctionnelle peut revêtir différentes formes : prise en charge totale ou partielle des frais de justice, soutien psychologique, assistance juridique, réparation du préjudice subi, etc.