Droit à la protection

Vous avez droit à une protection et, le cas échéant, à une réparation lorsque vous avez fait l’objet, à l’occasion de vos fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations. Vous avez droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service.

Secret professionnel

Vous êtes tenu au secret professionnel en tant que dépositaire de renseignements concernant ou intéressant des particuliers, à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne vous imposent la communication des informations dont vous avez eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions. Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers.

Obligation de discrétion professionnelle d’information au public

Vous devez faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont vous avez connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, vous ne pouvez être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont vous dépendez.

Obligation d’information au public

Vous avez le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect, notamment, des règles mentionnées à l’article 26 de la loi 83.634 du 13 juillet 1983.

Obligation d’effectuer les tâches confiées

Quel que soit votre rang dans la hiérarchie, vous êtes responsable de l’exécution des tâches qui vous sont confiées.
Obligation d’obéissance hiérarchique : vous devez vous conformer aux instructions de votre supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle. La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions.

Obligation de réserve

Le principe de neutralité du service public vous interdit de faire de votre fonction l’instrument d’une propagande quelconque. L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression). La réserve impose à tout fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.

Régime du cumul d’activités

Vous êtes soumis à un principe d’exclusivité, vous interdisant l’exercice d’une activité professionnelle hors de votre emploi dans l’administration, vous pouvez toutefois bénéficier de certaines dérogations : élargissement de la liste des activités accessoires aux activités sportives et de loisirs, possibilité expressément ouverte de recourir au régime de l’auto-entrepreneur, simplification de la procédure devant la commission de déontologie. Dans le respect du fonctionnement normal du service public.