BENEFICIAIRES
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d’activité ou en détachement à l'éducation nationale rémunérés sur un budget de l'Etat ;
- les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, en position d’activité ;
- les agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public rémunérés sur le budget de l’État justifiant d’un temps de travail sans interruption supérieur ou égal à 6 mois ;
- les assistants d’éducation (AED) ;
- les auxiliaires de vie scolaire ayant une mission individuelle (AVS-I) ou collective (AVS-CO) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics locaux d’enseignement ;
- les retraités percevant une pension de l’Etat ;
CRITERES
- QFA inférieur ou égal à 20 400 €
- Plusieurs aides accordées dans les 24 mois qui suivent la séparation et ce, jusqu’à concurrence du plafond
- Cumulable avec les autres aides à la séparation
Aide accordée sur présentation d’une note d’honoraires liée à la séparation
MONTANT DE L'ACTION
QFA |
Montant de l’aide |
QFA ≤ à 10 000 € |
60 % de la facture, aide limitée à 400 € |
QFA > à 10 000 € et ≤ à 14 000 € |
50 % de la facture, aide limitée à 300 € |
QFA > à 14 000 € et ≤ à 20 400 € |
40 % de la facture, aide limitée à 200 € |
DATES
La date limite d'envoi (cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers complets au Rectorat est fixée au :
Dates limites de dépôt et d’envoi |
Pour les achats de |
25 mai 2023 |
Janvier / mars 2023 |
27 juillet 2023 |
avril / juin 2023 |
25 octobre 2023 |
juillet / août 2023 |
27 novembre 2023 |
septembre / octobre 2023 |
25 janvier 2024 |
novembre / décembre 2023 |
Pour votre première demande de prestation dans l'année civile 2023, vous devez retourner au bureau DAF 4 - B / Action sociale le dossier de prestations sociales 2023 et l'imprimé de l'aide. Si au cours de l'année civile vous êtes déjà bénéficiaire d'une prestation sociale (sauf l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou jeunes adultes handicapés pour 2022/2023, CESU garde d'enfants, demande d'une aide exceptionnelle) retournez uniquement l'imprimé de l'aide à télécharger.
DAF 4 - B / Action sociale
Rectorat de Dijon
2 G rue du général Delaborde
21 000 Dijon
Tél : 03.80.44.85.27
Fax : 03.80.44.87.53
Obligatoire pour votre première demande de prestation dans l'année civile 2023 !
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ
Les dossiers sont à retourner par voie électronique à l'adresse :
daf4-as-depot@ac-dijon.fr
Mise à jour : mai 2023