BENEFICIAIRES
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d’activité ou en détachement à l'éducation nationale rémunérés sur un budget de l'Etat ;
- les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, en position d’activité ;
- les agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public rémunérés sur le budget de l’État justifiant d’un temps de travail sans interruption supérieur ou égal à 6 mois ;
- les assistants d’éducation (AED) ;
- les auxiliaires de vie scolaire ayant une mission individuelle (AVS-I) ou collective (AVS-CO) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics locaux d’enseignement ;
- les retraités percevant une pension de l’Etat ;
CRITERES
- QFA inférieur ou égal à 21 400 €
- Plusieurs aides accordées dans les 24 mois qui suivent la séparation et ce, jusqu’à concurrence du plafond
- Cumulable avec les autres aides à la séparation
Aide accordée sur présentation d’une note d’honoraires liée à la séparation avec entête, date, montant et nom du demandeur et mention « acquittée ».
MONTANT DE L'ACTION
QFA |
Montant de l’aide |
QFA ≤ à 10 000 € |
60 % de la facture, aide limitée à 400 € |
QFA > à 10 000 € et ≤ à 14 000 € |
50 % de la facture, aide limitée à 300 € |
QFA > à 14 000 € et ≤ à 21 400 € |
40 % de la facture, aide limitée à 200 € |
DATES LIMITES
Dates limites de dépôt et d’envoi |
Périodes |
30 juin 2025 |
Janvier / mars 2025 |
30 juillet 2025 |
avril / juin 2025 |
- Mode de calcul du QFA :
Revenus fiscal de Référence (RFR) figurant sur votre avis fiscal 2024 des revenus perçus en 2023 / nombre de parts
Nombre de parts :
Agent : 1.5
Conjoint, concubin ou partenaire de PACS : 0.5
Enfant(s) :
- en garde exclusive : 0.5
- en garde alternée : 0.25
Connectez-vous avec votre adresse académique nom.pré[email protected] sur :
Vous devrez, au préalable, vous munir des pièces suivantes au format PDF :
- Relevé d’identité postal ou bancaire portant le même nom d’usage et prénom que celui du demandeur
- Dernier arrêté d’affectation pour les agents en activité
- Arrêté de placement en position de retraite, pour les retraités
- Contrat de travail ou arrêté d'affectation pour les agents non titulaires
- Dernier bulletin de salaire
- Livret de famille page afférant à la situation familiale et aux enfants (en cas de séparation ou de divorce, fournir la notification pour la garde de(s) l'enfant(s)
- Contrat de PACS
- Avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 (toutes les pages)
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- note d’honoraires avec entête, mention « acquittée », la date, le montant et nom du demandeur
- justificatif de séparation (sauf si une demande de déménagement pour séparation ou équipement 1ère nécessité a été déposée au préalable
Mise à jour : avril 2025