Bénéficiaires
Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat (le congé parental à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité);
- Les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'Etat sous réserve que leur contrat initial, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois à partir du septième mois du contrat (cf. décret 86-83 du 17 novembre 1986) et notamment les auxiliaires de vie scolaire individuels du ministère de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche ;
- Les retraités.
Exclus : Les vacataires, les AESH et les AED rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
NB : pour les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’ état, qui n’ont jamais perçu de prestations interministérielles pour des séjours d’enfants. La première demande ne pourra être octroyée qu’à partir du 1er jour du septième mois de contrat.
Conditions de recevabilité
- le séjour doit être médicalement prescrit et avoir lieu dans un établissement agréé par la sécurité sociale ;
- l'enfant doit être âgé de moins de cinq ans au premier jour du séjour et être à la charge de l'agent au sens des prestations familiales ;
- la durée de la prise en charge ne peut dépasser 35 jours par an.
Condition de ressources
Aucune
Taux au 1er janvier
26.16 € par jour et par enfant.
Limité au montant des dépenses réellement engagées au titre du séjour de(s) l'enfant(s).
faire une demande
Connectez-vous avec votre adresse académique nom.pré[email protected] sur :
Vous devrez, au préalable, vous munir des pièces suivantes au format PDF :
- Relevé d’identité postal ou bancaire portant le même nom d’usage et prénom que celui du demandeur
- Dernier arrêté d’affectation pour les agents en activité
- Arrêté de placement en position de retraite, pour les retraités
- Contrat de travail ou arrêté d'affectation pour les agents non titulaires
- Dernier bulletin de salaire
- Livret de famille page afférant à la situation familiale et aux enfants (en cas de séparation ou de divorce, fournir la notification pour la garde de(s) l'enfant(s)
- Contrat de PACS
- Avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 (toutes les pages)
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- facture avec entête et numéro d’agrément de la sécurité sociale de l’organisme mentionnant le nom-prénom de l’enfant, les dates et lieu du séjour et le montant payé par la famille
- attestation de l’employeur du conjoint (si conjoint fonctionnaire) certifiant qu’il bénéficie ou pas d’une aide pour cette prestation
Mise à jour : avril 2026
