BÉNÉFICIAIRES
- Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l’État (le congé parental à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité).
- Les agents contractuels employés de manière permanente et continue (cf. article 34 du décret du 17/011/1986 susvisé)
- Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée sous réserve que leur contrat, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois et notamment les AESH du Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
- Les retraités.
- Les ayants-droit
Exclus : Les vacataires, les AESH et les AED rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
NB : pour les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’ état, qui n’ont jamais perçu de prestations interministérielles pour des séjours d’enfants. La première demande ne pourra être octroyée qu’à partir du 1er jour du 7ème mois de contrat.
CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
- le quotient Familial (QF) du demandeur doit être inférieur ou égal à 12 400€ (revenu brut global figurant sur l'avis fiscal 2025 des revenus perçus en 2024 / nombre de parts fiscales ,
- l'enfant doit être âgé de moins de 18 ans au 1er jour du séjour et être à la charge de l'agent au sens des prestations familiales,
- le séjour doit avoir lieu dans un centre de loisirs ayant reçu un agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports (sont notamment exclus les séjours organisés par des organismes et associations à but lucratif).
Taux au 1er janvier
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Taux au 1er janvier |
Journées et demi-journées |
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6,06€ par jour et par enfant |
journée complète |
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3,06 € par jour et par enfant |
demi-journée |
CALENDRIER
La demande doit être envoyée dans le mois qui suit le fait générateur de la dépense,
NOTA BENE : à la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif.
Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet au cours de l'année civile considérée et que leur paiement ne donne pas lieu à rappel.
- Mode de calcul du QF :
Revenu Brut Global figurant sur votre avis fiscal 2025 des revenus perçus en 2024 / nombre de parts fiscales
Connectez-vous avec votre adresse académique nom.pré[email protected] sur :
Vous devrez, au préalable, vous munir des pièces suivantes au format PDF :
- Relevé d’identité postal ou bancaire portant le même nom d’usage et prénom que celui du demandeur
- Dernier arrêté d’affectation pour les agents en activité
- Arrêté de placement en position de retraite, pour les retraités
- Contrat de travail ou arrêté d'affectation pour les agents non titulaires
- Dernier bulletin de salaire
- Livret de famille page afférant à la situation familiale et aux enfants (en cas de séparation ou de divorce, fournir la notification pour la garde de(s) l'enfant(s)
- Contrat de PACS
- Avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 (toutes les pages)
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- facture de l’organisme mentionnant le nom-prénom de l’enfant, les dates, le montant payé et le numéro d’agrément jeunesse et sport du centre d’accueil
- attestation de l’employeur du conjoint (si conjoint fonctionnaire) certifiant qu’il bénéficie ou pas d’une aide pour cette prestation
Mise à jour : avril 2026
