Aide compensatoire à l'éloignement professionnel

Prestation d'action sociale d'initiative académique (ASIA)

Participer à la prise en charge financière de frais d'un second hébergement engendrés par l’éloignement entre la résidence familiale et l’établissement d’affectation pour les agents dont l’éloignement ne permet pas d’effectuer les trajets quotidiennement.

Bénéficiaires

  • les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'etat bénéficiant d'un ou plusieurs contrats(s) de droit public sous réserve qu'il(s) soit(ent) sans interruption et que le cumul soit d'une durée totale d'au moins 6 mois;
  • les agents titulaires, les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, les agents en CDI nommés à titre provisoire;
  • les agents titulaires, les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans un établissement privé sous contrat, les agents en CDI nommés à titre définitif, s'ils remplissent l'un des critères suivants :

- résidence familiale située dans un rayon de 20 km du lieu de travail du conjoint (1),
- Avoir un ou des enfants en garde alternée (-18 ans)

(1) En cas de séparation ou divorce cette prestation sera maintenue durant les 12 mois qui suit.

A l'exclusion des :
- AED
- AESH

Critères

  • Le Quotient Familial Académique (QFA) du demandeur doit être inférieur ou égal à 20 400€;
  • La résidence du demandeur doit être située dans l'académie ou dans un département limitrophe de l'académie (Ain, Allier, Aube, Cher, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Loire, Loiret, Rhône, Seine et Marne).

Non cumulable avec :

- Les aides au changement de domicile
- Le bénéfice d'un logement de fonction ou d’une indemnisation à ce titre
- Une dérogation pour ne pas occuper un logement de fonction

NB : cette prestation n’est pas fractionnable, l’agent doit remplir pour la période complète tous les critères

Montant de l'action

Périodes Montant de l’aide
QFA ≤ 10 000 €

QFA > à 10 000 et
 ≤ 14 000 €

 

QFA > 14 000 et
≤ 20 400 €

 

Janvier - Mars 80 % des frais
Plafonné à 450 €
80 % des frais
Plafonné à 300 €
80 % des frais
Plafonné à 150 €
Avril - Juin 80 % des frais
Plafonné à 450 €
80 % des frais
Plafonné à 300 €
80 % des frais
Plafonné à 150 €
Septembre - Octobre 80 % des frais
Plafonné à 300 €
80 % des frais
Plafonné à 200 €
80 % des frais
Plafonné à 100 €
Novembre-Décembre 80 % des frais
Plafonné à 300 €
80 % des frais
Plafonné à 200 €
80 % des frais
Plafonné à 100 €

Dates

Les dates limites d'envoi des dossiers complets au Rectorat (cachet de la poste faisant foi) ou le dépôt des dossiers complets au secrétariat de la DAF (jusqu'à 17 h) sont fixées au :
 

Dates limites de dépôt et d’envoi Pour les périodes de
30 juin 2021 janvier / mars 2021
27 juillet 2021 avril / juin 2021
30 novembre 2021 septembre / octobre 2021
27 janvier 2022 novembre/ décembre 2021