Participer à la prise en charge financière de frais d'un second hébergement engendrés par l’éloignement entre la résidence familiale et l’établissement d’affectation pour les agents dont l’éloignement ne permet pas d’effectuer les trajets quotidiennement.
Bénéficiaires
- les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'état bénéficiant d'un ou plusieurs contrats(s) de droit public sous réserve qu'il(s) soit(ent) sans interruption et que le cumul soit d'une durée totale d'au moins 6 mois;
- les agents titulaires, les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, les agents en CDI nommés à titre provisoire;
- les agents titulaires, les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans un établissement privé sous contrat, nommés à titre définitif, s'ils remplissent l'un des critères suivants :
- résidence familiale située dans un rayon de 20 km du lieu de travail du conjoint,
- Avoir un ou des enfants en garde alternée (-18 ans)
A l’exclusion des AED et AESH
Critères de recevabilité
- Le Quotient Familial Académique (QFA) du demandeur doit être inférieur ou égal à 21 400€;
- La résidence du demandeur doit être située dans l'académie ou dans un département limitrophe de l'académie (Ain, Allier, Aube, Cher, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Loire, Loiret, Rhône, Seine et Marne).
Non cumulable avec :
- Les aides au changement de domicile
- Le bénéfice d'un logement de fonction ou d’une indemnisation à ce titre
- Une dérogation pour ne pas occuper un logement de fonction
NB : cette prestation n’est pas fractionnable, l’agent doit remplir pour la période complète tous les critères
Montant de l'aide
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Périodes |
QFA ≤ 11 000 € |
QFA > à 11 000 € et ≤ 16 000 € |
QFA > 16 000 € et ≤ 21 400 € |
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Janvier à mars - Avril à juin |
90 % des frais plafonné à 450 € pour chaque période |
80 % des frais plafonné à 300 € pour chaque période |
70 % des frais plafonné à 150 € pour chaque période |
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Septembre à octobre - Novembre à décembre |
90 % des frais plafonné à 300 € pour chaque période |
80 % des frais plafonné à 200 € pour chaque période |
70 % des frais plafonné à 100 € pour chaque période |
Calendrier
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Pour les périodes 2026 de |
Dates limites de dépôt |
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Janvier - mars |
30 juin 2026 |
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Avril - juin |
30 juillet 2026 |
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Septembre / octobre |
30 novembre 2026 |
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Novembre / décembre |
30 janvier 2027 |
Calcul QFA
- Mode de calcul du QFA :
Revenus fiscal de Référence (RFR) figurant sur votre avis fiscal 2025 des revenus perçus en 2024 / nombre de parts
Nombre de parts :
Demandeur : 1.5
Conjoint, concubin ou partenaire de PACS : 0.5
Enfant(s) :
- en garde exclusive : 0.5
- en garde alternée : 0.25
Faire une demande
Connectez-vous avec votre adresse académique nom.pré[email protected] sur :
Vous devrez, au préalable, vous munir des pièces suivantes au format PDF :
- Relevé d’identité postal ou bancaire portant le même nom d’usage et prénom que celui du demandeur
- Dernier arrêté d’affectation pour les agents en activité
- Arrêté de placement en position de retraite, pour les retraités
- Contrat de travail ou arrêté d'affectation pour les agents non titulaires
- Dernier bulletin de salaire
- Livret de famille page afférant à la situation familiale et aux enfants (en cas de séparation ou de divorce, fournir la notification pour la garde de(s) l'enfant(s)
- Contrat de PACS
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- attestation de l’employeur du conjoint (si conjoint fonctionnaire) certifiant qu’il bénéficie ou pas d’une aide pour cette prestation
- Photocopie de la décision délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H) atteints d’une maladie chronique ou d’infirmité constitutive de handicap (RQTH) OU avis d’un médecin agréé par l’administration en cas maladie chronique ou d’infirmité non constitutive de handicap
- certificat de scolarité pour les étudiants OU Contrat d’apprentissage pour les apprentis OU attestation de l'organisme pour les stagiaires au titre de la formation professionnelle
Mise à jour : juin 2026
