Il existe une CAPA par corps de fonctionnaire.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les compétences des commissions paritaires. Elles sont désormais compétentes pour examiner les projets de décisions individuelles suivantes :
- Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
- Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de sa réintégration
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Licenciement du fonctionnaire qui, à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé
- Licenciement d'un enseignant après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour suivre des études d'intérêt professionnel
- Décision de refus d'un congé pour formation syndicale ou pour formation d'un représentant du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
- Refus d'une formation continue ou d'une formation de professionnalisation
- Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
- Décision de dispense de l'engagement de servir après un congé de formation professionnelle
- Refus de congé de formation professionnelle
- Propositions de sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupes (en formation disciplinaire).
Les CAPA peuvent aussi être saisies par un fonctionnaire dans les cas suivants :
- Licenciement après 3 refus de poste proposé en fin de disponibilité
- Refus d'un temps partiel
- Refus d'autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
- Refus de démission
- Révision du compte rendu de l'entretien professionnel annuel
- Refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
- Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
Le comité technique académique
Le comité technique académique est obligatoirement consulté sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services. C'est un organe important chargé de donner son avis sur des questions telles que la préparation de la rentrée, la définition des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité et à la valorisation des parcours professionnels (promotion de corps et avancement de grade), les heures d'ouvertures des services, les programmes de formation des personnels, etc...
Mise à jour : juillet 2022
