La formation spécialisée départementale

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé une nouvelle instance dénommée comité social d’administration (CSA), née de la fusion des comités techniques et des CHSCT, ainsi qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cadre juridique

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé une nouvelle instance dénommée comité social d’administration (CSA), née de la fusion des comités techniques et des CHSCT, ainsi que, au-delà d’un seuil de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein de cette même instance.

Depuis le 1er janvier 2023, la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail départementale (FSD) succède au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental (CHSCTD).

Références

Le code général de la Fonction publique entré en vigueur le 1er février 2025 abroge le décret 2020-1427 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Il donne les modalités pratiques de fonctionnement du CSA. (les articles R253-18 à R253-19 / R253-21 à R253-23 / R253-32 à R253-61 / R 253-72 à R253-78 concernent la formation spécialisée).

Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Attributions de la formation spécialisée

Selon les articles mentionnés ci-dessus du code général de la Fonction publique :

La formation spécialisée est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.

La formation spécialisée prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail (RSST) prévu à l'article 3-2 du décret du 28 mai 1982.

Le registre spécial danger grave et imminent (RSDGI) est tenu, sous la responsabilité du chef de service, à la disposition :

Des membres de la formation spécialisée compétente et de tout agent qui est intervenu en application des dispositions de cet article (Art R253-59) ;
De l'inspection du travail ;
Des inspecteurs santé et sécurité au travail.

Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l’indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par le chef de service y sont également consignées.

Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Une délibération de la formation spécialisée fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.

La formation spécialisée compétente pour le service ou l'agent concerné est réunie, dans les plus brefs délais, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Elle procède à une enquête :

En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
En cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires. (Art R253-49).

Le président de la formation spécialisée peut, à son initiative ou suite à une délibération des membres de la formation faire appel à un expert certifié selon les cas évoqués dans l’art R235-54.

La formation spécialisée est saisie pour avis des projets de texte, autres que ceux mentionnés à l'article R. 253-1, relatifs à :

la protection de la santé physique et mentale
l’hygiène
la sécurité des agents dans leur travail
l’organisation du travail
le télétravail
les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
l’amélioration des conditions de travail et des prescriptions légales y afférentes

Elle est saisie pour avis sur :

les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Des projets importants d'introduction de nouvelles technologies et de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Chaque année, le président de la formation spécialisée du comité soumet pour avis à celle-ci un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse à laquelle il est procédé en application de l’article R. 253-38 et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.

La formation spécialisée contribue à la prévention des risques professionnels et propose à ce titre toute action qu'elle estime utile. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles.

La formation spécialisée propose toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité. Elle contribue à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

Composition de la formation spécialisée

La FSD est présidée par le directeur académique des services de l’éducation nationale. Il est assisté par le secrétaire générale de la DSDEN.
Les représentants des personnels sont au nombre de dix titulaires (choisis parmi les 20 représentants siégeant au CSA) et dix suppléants (désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité). Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel.
La FSD comprend en outre des acteurs de la prévention :