Cadre juridique

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé une nouvelle instance dénommée comité social d’administration (CSA), née de la fusion des comités techniques et des CHSCT, ainsi que, au-delà d’un seuil de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein de cette même instance.

Depuis le 1er janvier 2023, la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail départementale (FSD) succède au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental (CHSCTD).

Références

Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat donne les modalités pratiques de fonctionnement du CSA. (articles 56 à 74 : concernent la formation spécialisée)

Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Attributions de la formation spécialisée

Selon les articles 56 à 74 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État :

La formation spécialisée est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.

La formation spécialisée prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail (RSST) prévu à l'article 3-2 du décret du 28 mai 1982.

Le registre spécial danger grave et imminent (RSDGI) est tenu, sous la responsabilité du chef de service, à la disposition :

1. Des membres de la formation spécialisée compétente ;
2. De l'inspection du travail ;
3. Des inspecteurs santé et sécurité au travail.

Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l’indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par le chef de service y sont également consignées.

Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Une délibération de la formation spécialisée fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.

La formation spécialisée compétente pour le service ou l'agent concerné est réunie, dans les plus brefs délais, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Le président de la formation spécialisée peut, à son initiative ou suite à une délibération des membres de la formation faire appel à un expert certifié.

La formation spécialisée est consultée sur les projets de textes relatifs à :

• la protection de la santé physique et mentale
• l’hygiène
• la sécurité des agents dans leur travail
• l’organisation du travail
• le télétravail
• les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
• l’amélioration des conditions de travail et des prescriptions légales y afférentes

      
Elle examine les questions relatives à ces sujets. Le président, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie de ces questions.

Elle est consultée sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Chaque année, le président de la formation spécialisée du comité soumet pour avis à celle-ci un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse à laquelle il est procédé en application de l’article 73 et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.

La formation spécialisée contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’elle estime utile. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles.

La formation spécialisée suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité. Elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

Composition de la formation spécialisée

La FSD est présidée par la directrice académique des services de l’éducation nationale. Elle est assistée par la secrétaire générale de la DSDEN.
Les représentants des personnels sont au nombre de dix titulaires (choisis parmi les 20 représentants siégeant au CSA) et dix suppléants (désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité).  Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel.
La FSD comprend en outre des acteurs de la prévention :

• le médecin du travail
• la conseillère de prévention
• l’inspecteur santé et sécurité au travail

Composition de la FDS